Procédures électorales françaises

différents types de lois et leur rapports au sein de la pyramide de Kelsen Il existe plusieurs types de loi qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit par une procédure particulière d’intervention, d’adoption Les lois constitutionnelles (article 89 de la constitution) sont adoptés après une procédure spéciale par le concret ou par voie de référendum Elles ont pour objet unique de réviser la constitution Les lois dites « référendaires » (article 11 de la constitution) sont des

primauté du droit communautaire sur le droit national Par son arrêt Jacques Vabre, du 24 mai 1975, la Cour de Cassation puis le Conseil d'État par son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ont reconnu la primauté du droit communautaire sur les lois françaises, mêmes postérieures. Il existe aussi un droit social communautaire La négociation collective entre les partenaires sociaux de l'Union européenne a servi de base au droit social communautaire.   - L'Union des confédérations de l'industrie et

dans l’esprit des premiers penseurs de la souveraineté, cette souveraineté conduisait au pouvoir absolu, la notion de souveraineté a par la suite évoluée pour devenir l’idée d’un pouvoir d’une puissance consentie à l’Etat. C’est sous la révolution française que la notion de souveraineté va s’étoffer et elle va devenir plus complexe. En plus de la signification que lui donnait Jean Bodin, on va voir apparaître une signification nouvelle : en effet, la souveraineté est la qualité de l’être fictif au nom

parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre avec le modèle des Troisième et Quatrième République. Après avoir étudié

L'article 53 nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire n'est possible sans le consentement des population intéressé. Le térritoire peut dc se réduir et mm s'étendre, l'indivisibilité subsiste car elle s'identifie à la souveraineté francaise. C-a-dire à l'odre normatif et républicain qui s'applique à toute population et de manière uniforme en dépis de klk particularisme territoriaux autorisés par la constitution et la loi. Une indivisibilité concilié av les transferts de compétences:

Notons cependant que les cours constitutionnelles dans les 2 pays, en sus du contrôle de constitutionnalité des lois ont des compétences similaires (règlements des conflits de compétences, entre organes, contrôle des traités internationaux, juge électoral pour la France, autorité constitutionnelle aussi pour la France). La comparaison ne portera pas sur ces éléments dans la mesure où le sujet concerne seulement le contrôle de constitutionnalité des lois. La justice constitutionnelle en Espagne

euros c’est le taux de ressort, on dit que le TGI est en 1er et dernier ressort, ce qui signifie que l’appel est impossible, on qu’aller en cassation. Le président du tribunal de grande instance peut jouer le rôle de juge des référés qui est une procédure d’urgence pour faire cesser un trouble imminent. Les tribunaux d’instance Ces tribunaux rendent leurs décisions à juge unique, ils sont compétents pour tous les litiges civils d’un montant inférieur à 10 000 euros. Ils ont une compétence exclusive

accorde la nationalité française aux juifs qui vont en Algérie. Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08 février, l’armée française bombarde un jour de marché

INTRODUCTION : LES LECONS DE L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Titre 1 : Les Révolutions Constitutionnelles En 1789, par sa jonction avec l’État, qu’elle va légitimer, la Nation entre dans l’ordre politique. En effet, l’État monarchique d’Ancien régime devient avec la Révolution française, l’État national. Chapitre 1 - L’introduction de la nation dans l’ordre politique Section 1 - L’État, expression juridique

Droit constitutionnel semestre 2 : Partie I : les institutions politiques françaises antérieures à la Vème République : → 1870 : chute de Napoléon III, second empire, défaite de Sedan. → IIIème République, IV ème République et passage de la IV à la Vème République (Chapitres). Chapitre I : La III ème République : → de 1870 à 1940. → la III ème République est un régime long, le plus long que la France ait connu. Cette longévité s'explique pr caractéristiques constitutionnelles des