Procédures électorales françaises

Présidentiel. La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 dispose que : « le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct » (art.6 al.1 de la Constitution), mettant ainsi un terme au septennat ; le déclenchement de la procédure de révision a été décidée par Jacques Chirac avec l’accord de Lionel Jospin afin de contrecarrer une initiative de l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing. Initiée par Nicolas Sarkozy, la loi du 23 juillet 2008 ajoute que « nul ne peut exercer

Sebban Rebecca Le fait majoritaire et le déséquilibre institutionnel sous la Vème République: «  Parce qu’en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle ». C’est en ces mots que Michel Debré, dans son discours du 27 aout 1958 devant le Conseil d’Etat, justifie un choix constitutionnel qui n’est autre que celui de la rationalisation. Le parlementarisme rationalisé est une notion

les limites de l’élection comme principe démocratique (II). I – L’élection, un critère indispensable à la définition de la démocratie. Ainsi donc, l’élection est un des piliers de la démocratie de nos jours. L’article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que le pouvoir appartient au peuple, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Nous verrons dans une première sous-partie l’élection comme légitimation du

qu'à la francophonie et à la langue française. Par ailleurs en dehors des séances plénières, des réunions se tiennent régulièrement sous la direction des membres du CSA concernés. Enfin, le Conseil procède régulièrement à des auditions de représentants des opérateurs, ainsi que des principaux acteurs du secteur audiovisuel. Si certaines de ces auditions sont expressément prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée (auditions publiques de candidats, procédures de sanctions, etc.), les autres participent

chacun une fraction et à celle de la souveraineté nationale: souveraineté dont le titulaire est la nation entité collective et indivisible et donc distincte des individus qui la composent. La procédure de révision mise en place sous la Ve République est une rupture majeure dans l'histoire constitutionnelle française. Depuis 1958, le référendum est reconnu, avec le mode représentatif, comme l'une des deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article 3 de la constitution

d’indivisibilité de la république figure aujourd’hui en tête de notre constitution. « La France est une république indivisible » proclame l’article 1er de la Constitution de 1958. La séparation des pouvoirs. C’est un des grands acquis de la révolution française. Le principe a été assez malmené tout au long de l’histoire constitutionnelle mais a fini par s’imposer comme l’une des constantes de notre histoire constitutionnelle. La référence aux droits de l’homme (Déclaration de 1789) qui opère une rupture

Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4 octobre 1958 : promulgation de la Constitution de la Vème République par le président Coty  21 décembre 1958 :

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. TITRE IER DE LA SOUVERAINETÉ Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national

Polignac et il dissout la chambre des députés. Les élections sont défavorables au Roi qui va avoir une réaction antiparlementaire. Il va faire un véritable coup d’Etat. Il dissout la chambre, il suspend la liberté de la presse et modifie le système électoral. C’est la révolution : Charles X est contraint à l’exil. «  Dissolution sur dissolution ne vaut pas ». Le personnel politique reste le même : il veut le régime parlementaire mais pas la république. La Charte du 14 août 1830 : Ce 14

récent. L'histoire du droit du travail débute avec la révolution française de 1789. Il y a plusieurs périodes marquantes qui sont fonction différentes conquêtes de la classe ouvrière de l'époque : ⁃ celle jusqu'à la reconnaissance légale du syndicalisme ⁃ comment cette reconnaissance s'est opérée ⁃ jusqu'à 1974 ⁃ de 1974 à nos jours A) La période antérieure à la reconnaissance légale du syndicalisme La révolution française de 1789 jette les bases juridiques du capitalisme en libérant