Procédures électorales françaises

consultation sur une question ou un texte qui ne donneront lieu à la mise en application d'une mesure ou à une adoption qu'en cas de réponse positive. Bien qu'il ait été à plusieurs reprises utilisé depuis la révolution française, il n'est introduit en tant que tel dans la constitution française qu'en 1958 sous l'impulsion gaullienne. Nous nous sommes donc posé les questions suivantes : quels sont les intérêts du recours au référendum ? Quelles sont les dérives, problèmes qui y sont liés ? Nous verrons donc

appelés constituant institué. Le Constituant originaire était composé d’une assemblée parlementaire unique, spécialement chargée de rédiger la Constitution. Une fois la Con. Fait, a disparu. Elle était composée de 200 personnes élues par le corps électoral (le Congrès national). Octobre 1830 → Gvmt provisoire promulgue arrêté disant que la Belgique est indépendante, que le comité central s’occupera au plus vite d’un projet de cons, et que le congrès national sera convoqué pr examiner le projet,

l’usage est prohibé par l’article L. 232-9 du code du sport. L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a, en conséquence, sanctionné Monsieur K. par une décision du 22 janvier 2009 lui interdisant de participer pendant deux ans à toute manifestation ou compétition sportive organisée ou autorisée par les fédérations sportives françaises. Monsieur K. souhaite demander l’annulation de cette sanction. Il estime que la loi française prohibant l’usage de cette substance est contraire à la convention

est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure. Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans

pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire Page 15 sur 36 prévu par le Règlement de l’Assemblée. Dans son domaine d’application, l’irresponsabilité a un caractère absolu, car aucune procédure ne permet de la lever. Elle est permanente, car elle s’applique toute l’année y compris pendant l’intersession. Elle est perpétuelle et s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci. La

détails au mépris de la cohérence de la règle. Le deuxième débat important autour de la loi est que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fortement renforcé les pouvoirs du Parlement à la fois en ce qui concerne ses prérogatives dans la procédure législative et elle a également renforcé le rôle de la loi dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. L’intérêt de ce sujet est de comprend si le Parlement doit continuer à être composé en deux chambres ou se positionner de manière

confédération réunissant les fédérations===1895 : création de la CGT. A ce moment le syndicalisme français est unitaire . -Cela ne durera pas éternellement : -une deuxième organisation apparait dans le paysage français en 1919 caf la CFTC( conf française des tveurs français) car la France récupère l’alsace et la lorraine. L’alsace te la Lorraine étaient surtout composés de syndicats chrétiens soit le catholicisme social et ces syndicats chrétiens ne veulent pas adhérer à la CGT car elle est strictement

(II). I La volonté constituante de ne pas faire du conseil constitutionnel une véritable juridiction. A Une organisation et un fonctionnement peu semblables à ceux d'une juridiction  Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient

l'assemblée nationale, du sénat et du conseil constitutionnel) . Le président de la République a un pouvoir de décision propre et le gouvernement est responsable (et peut être renversé) devant le Parlement. Il était élu pour sept ans par un collège électoral (environ 80 000 électeurs) puis au suffrage universel direct depuis la réforme constitutionnelle de 1962. Depuis le référendum demandé par Jacques Chirac en 2000, le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct

concerne le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle a priori (A) et ensuite nous étudierons l’émergence du contrôle a posteriori (B). A) Evolution générale et contrôle a priori La constitution de 1958 a rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, à la vision de la loi comme expression inviolable de l’expression générale et défavorable au contrôle de constitutionnalité et ce, par la création du contrôle constitutionnel qui est, en France, l’unique organe