Pragmatique Sanction de Bourges

ce qui ouvre la voie à beaucoup d’abus et de fraudes. En Angleterre, dans la première moitié du XIXème siècle se développe des « bourgs pourris » qui disparaîtront progressivement vers le milieu du siècle en cédant la place aux « bourgs de poche » ; ce sont des circonscriptions que l’on achète grâce à des dons collectifs et ainsi les élus assuraient la voix du bourg. Tous les moyens étaient bons : on contribuait aux travaux publics, on finançait une fête, on appuyait certaines associations… En France

masquantes5, mais aussi pour ses équipiers et adversaires, surtout en ce qui concerne la prise de narcotiques et autres stimulants. De plus, il fausse les valeurs tant louées par l’esprit olympique. 1 2 ZEN-RUFFINEN, P.6. BLACKSHAW, p. 1. 3 Idem. 4 BOURG, p. 98. 5 OZDIREKCAN, p. 6-7. 6 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Le réveil du monde sportif a été initié par l’affaire Festina sur le Tour de France 19986. A la suite de ce cataclysme médiatique dans le monde de la

le droit des axio. C'est le moyen de procédure normal mis à la disposition des intéressés pour faire valoir leurs droits. De nos jours la sanction c'est la conséquence nécessaire à un droit, au contraire à Rome on a jamais pu agir en justice que dans les cadres des actions. L'action précède le droit et il n'existe pas de sanctions générales mais des sanctions attachées à tel ou tel droit en particulier. Autrement dit : pas d'action, pas de droit. Rome a abandonné assez tôt la vengeance privée et

bataille est pour l’autonomie de la Bourgogne entre la France et la Flandre, dont Maximilien ressortira vainqueur. 1482 : mort de Marie de Bourgogne donc c’est nouvelle opportunité pour Louis XI, proche de la mort, qui signe le Traité d’Arras (= sanctionne le démembrement de la Bourgogne, assure un avantage à la France, et les frontières sont renforcées par Dijon à l’extérieur et au Nord dans la Somme  avec Péronne, Abbeville, Amiens qui est la clé de Paris : qui demeurent des zones stratégiques pour

questionne quant à cette adaptation du concept aux spécificités des différentes façons de faire du sport. Pour la recherche en management portant sur le sport professionnel, il semblerait alors nécessaire de définir l’éthique sportive de manière pragmatique en raison du caractère non-opérationnel engendré par son héritage philosophique. Evaluer positivement son efficacité, ainsi que celle de la régulation opérée autour de l’éthique sportive, nécessite alors de caractériser le concept de manière

partir du moment où elle est accepté dans le groupe qui l’exerce, cad qu’il la considère obligatoire. La coutume se distingue donc des usages sociaux. Cad que lorsqu’une pratique est devenue coutume on peut demander à une autorité judiciaire de la sanctionner en cas de non-respect. Une coutume, dans le cas de la France à la période féodale, est avant tout inscrite dans un territoire et premièrement dans les grandes principautés puis dans la seigneurie, elle suit le cadre du pouvoir. Les différentes

Republique a cru pouvoir enrayer le probleme en sanctionnant des hauts fonctionnaires. Le niveau de sanction etait la reconnaissance d'une faute lourde, mais le choix des victimes apparaissait des lors comme en porte-a-faux par rapport ala logique expiatrice democratique. De meme l'auto-amnistie des deputes reste l'un des « actes lourds »qui ale plus compte pour nombre d'electeurs dans leur choix de sanctionner le patti socialiste aux dernieres elections. 362 Document téléchargé depuis www.cairn.info

ce qui ouvre la voie à beaucoup d’abus et de fraudes. En Angleterre, dans la première moitié du XIXème siècle se développe des « bourgs pourris » qui disparaîtront progressivement vers le milieu du siècle en cédant la place aux « bourgs de poche » ; ce sont des circonscriptions que l’on achète grâce à des dons collectifs et ainsi les élus assuraient la voix du bourg. Tous les moyens étaient bons : on contribuait aux travaux publics, on finançait une fête, on appuyait certaines associations… En France

l'autodiscipline, libère un certain libéralisme et fait l'économie d'un contrôle par l'autorité collective. En France, le plus laïc des pays occidentaux - tradition que l’on pourrait faire remonter au gallicanisme de Philippe le Bel, à la Pragmatique Sanction de Bourges, ou aux positions de Bossuet - on a plutôt affaire à une reprise administrative nationale de l'ancienne autorité catholique, où se trouve préservé un principe d'arbitrage divin et royal, désormais déposé dans l'État laïque. La Révolution

de dépénalisation du droit de la concurrence doit être bien compris. Il y a encore des sanctions pénales mais elles sont limitées et surtout, elles sont rares. Aussi, ce mouvement de dépénalisation ne veut pas dire que le droit de la concurrence n'est pas un droit répressif. D'ailleurs, le droit de la concurrence est pour une bonne partie de la matière un droit répressif. En fait, il y a un système de sanctions administratives, ce sont les administrations qui sont en charge du droit de la concurrence