Pragmatique Sanction de Bourges

paix, la protection à tous ceux qui se soumettent à son autorité. Grâce à ce mundium et à la paix qu’il assure, le roi peut rendre la justice. Le roi franc accorde et retire son mundium à qui il veut. Celui qui s’oppose au mundium s’expose à des sanctions pécuniaires (le « wergeld »). Par le wergeld et le mundium, le roi maintient l’équilibre social. Celui qui décide de se mettre en opposition au mundium et qui refuse de payer le wergeld se place alors hors la loi et du ban, il sort du bannum.

les villes. Tailles des villes de l’époque : Paris, 500 000hab (décrit comme un immense territoire) Toulouse, 43 000hab Lyon, moins de 100 000hab… La plupart des populations vivent dans les « paroisses » des petits bourgs. Au XVIIIème, il y a un formidable essor démographique : ⎫ Plus de grosses épidémies (dernière peste à Marseille en 1720) ⎫ Plus de famines qui étaient liées à des problèmes climatiques (juste des crises de subsistance)

judiciaire. Le seigneur ne met seulement qu’en œuvre la décision des vassaux. Les vassaux sont jugés par leurs pairs. Si le vassal ne respecte pas ses obligations, il en cours une sanction concernant son fief car il peut être saisie temporairement ou confisqué définitivement (la Commisse). Le seigneur peut aussi encourir des sanctions si il nuit à son vassal alors le vassal peut le désavoué (plus se reconnaître en tant que vassal) et se chercher un autre seigneur. B. La hiérarchie féodale Il existe une hiérarchie

normalement le comte. Le processus de féodalisation 3 Le serment : la multiplication des liens personnels. Il s'agit du lien le plus fort que l'on puisse imaginer à l'époque, et son non-respectt est entouré de sanctions : le parjure fait du coupable un hors-la-loi soumis à des sanctions très lourdes (criminelles, civiles et religieuses). Après l'échec de la conspiration contre lui entre 785 et 792, Charlemagne décide que tous les hommes libres de son royaume devraient lui prêter serment de fidélité

Chambre des lords ainsi que deux lois importantes : l'incorporation de la convention européenne des droits de l'homme dans le droit britannique et la loi sur la liberté de l'information. Pour un pays qui a la réputation de préférer l'adaptation pragmatique à la réforme radicale, jamais les termes de « constitution » et de « constitutionnel » n'ont autant apparu dans le débat politique. On admirera aussi la rapidité avec laquelle ces réformes ont été votées : un peu plus de trois ans. Toutefois, elles

Police et fonction de police en Belgique 11.02.19 1. Comprendre la police 2. Qu’est-ce que la police Il y a une relativité spatiale et temporelle (dépend du temps, du lieu) Souvent traité dans le débat public de manière globale et simpliste (presse, série,..) /!\ éviter les synecdoques ; elle est la pour faire respecter la loi, elle est la comme organe d’application de la loi, mais ne se résume pas à cette unique fonction. Il y a toute une série d’autres acteurs (champs répressif : pénal

de réduire les chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ». Identifiant ainsi les causes les plus patentes de la discrimination professionnelle, l’OIT laisse aux Etats une marge d’action et de responsabilité pour exclure et sanctionner toutes les autres considérations prises en compte qui seraient étrangères aux exigences de l’emploi. Selon la convention de l’ONU[18] « l’expression discrimination à l’égard des femmes vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur

plus se faire passer pour un prince justicier mais législateur. C’est le roi qui légifère. Jean BODIN : les 6 livres de la République. Ce juriste va établir en quelque sorte la def de souveraineté afin on avait l’image de la souveraineté qui était pragmatique on construisait la souveraineté au jour le jour, mais avec lui l’acte de souveraineté par excellence c’est la loi ! Cette tentative d’unification à travers la loi est visible par l’intermédiaire d’exemple 1539 , édit de Villiers Cauterets : écrire

le roi, par rapport aux lois fondamentales dont les parlementaires se réclament comme garants. Conflits réguliers. 1516 : concordat de Bologne qui revient sur tous les principes régissant les liens entre l’Eglise et l’Etat. (contre la pragmatique sanction de bourges). L’Eglise et les officiers de justice voient leurs droits diminués donc bataille. Mars 1518, le concordat sera enregistré au terme de procédures extrêmement vives. Orientation absolutiste claire dans ce concordat. Si le parlement refuse

populations facilement influençables de faire respecter la décision. 3- le jugement. 2 types de sources nous renseignent sur le jugement mérovingien : La loi salique Les jugements. a- Le jugement dans la loi salique. La loi salique prévoit des sanctions pour celui qui cause un dommage : « la compensation pécuniaire ». C’est un survivant de l’ancien système traditionnel germanique qui consistait à mettre un terme à la vengeance au moyen d’une somme d’argent. Elle peut être versée : -avant le procès