Pragmatique Sanction de Bourges

doivent recourir au sceau d’un noble ou d’un notaire. Certaines condamnations infamantes entraînent cette perte, car elles sanctionnent la violation du devoir du devoir d’exemplarité dont la charge pèse sur les nobles. En revanche, la dérogeance sanctionne le fait de se livrer à des activités incompatibles avec le genre de vie de la noblesse et, tout particulièrement, le commerce. § 2 : Les paysans Leur poids démographique est énorme : ils représentent 90 à 95 % de la population ; qui vit à la campagne

issu d’un groupe de sémites qui quittent la Mésopotamie pour la Palestine. La famille d’Abraham hérite du Droit par la Bible, l’ancien Testament fait office de livre de Droit. L’ancien testament a été écrit posthume ce qui confirme le caractère pragmatique de la norme, et religieux qui mène à la codification du Droit. La codification du Droit, le décalogue (les dix commandements) révélé par Dieu à Moïse, montre une forme de codification dans les textes religieux. En Grèce La civilisation grecque

affaires qui touchent l’intérêt du roi. Délits commis contre son autorité. * Dans chaque conté : tribunal ordinaire, Mallus ou Malum. Compétence générale : affaires civiles ou criminelles. Comte préside les Mallus. Juridiction se déplace de bourgs en bourgs. Comte joint à plusieurs juristes assistants : Rachimburg. Tous les hommes libres du conté doivent venir acclamer le jugement sinon amende. Procédure accusatoire : le juge ne peut se saisir lui-même. Comte se saisit seulement lorsqu’il

investit de pouvoirs surnaturels, ils servent l'intérêt communautaire. Première prérogative pour assurer ce devoir le « mundium » : protection accordée à certains individus ou groupes, toutes personnes portant atteintes à celle protégé est prise d'une sanction, amende = le « Wergeld » pour réparer l'offense commise Deuxième prérogative, le « bannum » le pouvoir d'exercer la contrainte, une loi, un commandement, un ordre Quatrième moyen : les mérovingiens reprennent certains éléments rattachés à l'empire

couronne de France. 1422, Henri 5 et Charles 6 meurt, le fils d’Henri 5 se proclame roi de France, en vertu du traité de Troyes, il devient roi sous le nom d’Henri 6 pour l’Angleterre et Henri 2 pour la France. Le fils de Charles 6, Charles 7 (roi de Bourges) est proclamé roi de France en vertu du droit héréditaire. Charles 7 est mal conseillé, il est effacé, jusqu’à l’arrivé de Jeanne d’Arc en 1429 qui prend Orléans aux anglais et file à Reims faire sacrer Charles 7. Ensemble, ils vont reconquérir le

Histoire juridique de la construction de l’ÉtatCe cour s’intègre à l'étude de l'histoire du droit, assister à ce cour, c'est s'intéresser à une partie de l'histoire du droitl'histoire du droit est à côté du droit privé et du droit public, l'un des trois secteurs de la science du droitla science du droit est divisée en 3 secteurs ; l'histoire du droit, le droit privé et le droit publicl'histoire du droit comporte de nombreuses matières dont en seront abordé un certain nombre cette année : l'histoire

protection sont les éléments du « mundium ». Paix et justice sont liées au pouvoir charismatique, protection est liée à sa force. Lorsque celui qui bénéficie du « mundium » va à l’encontre du chef il y a une rupture et ce conflit entraine une amende. Les sanctions sont tarifées. Le roi le condamne à payer un certain prix (le Wergeld : le prix de l’homme) La loi salique est un recueil de tarifs. Le « mundium » ce n’est pas seulement l’ordre donné, il s’exerce dans un but précis. Le roi doit quelque chose envers

jour, l’année de vote et le nom du votant). Ensuite vient la rogatio : un texte qui est proposé par le magistrat et est débattu en place publique avant de voter. La sanctio : l’ensemble de sanctions qui sont liées à cette loi : lex perfecta (qui refuse tout manquement à cette loi et donne toujours une sanction), lex quam perfecta, lex imperfecta (juste une obligation morale) Pendant Auguste et Tibère, ces lois sont encore votées par comice, mais sous Nerva (en 96-98 après JC) la dernière loi comiciale

elle est devenue la procédure canonique au sens universaliste, elle repose aujourd’hui sur le juge d'instruction qui va peut être disparaître. Rome donne encore les moyens de preuve : le témoignage, l'écrit, sans oublier la théorie de l'action ou sanction d'une situation que le préteur ( magistrat romain chargé de la juris-dictio ) a décidé de protéger. Nous devons à Rome toute l'architecture de notre droit. Rome donne encore les sources du droit à commencer par la loi elle même , même si à l'origine

résolut pourtant d’attaquer les Turcs sur terre comme sur mer et d’imposer une décime aux clercs et aux laïques. Mais le pape, comme on le verra [4], avait écarté les droits de l’Angevin René au trône de Naples, et, devant l’assemblée, flétri la Pragmatique de Bourges : le gouvernement français refusa tout concours. L’Angleterre se déroba. Toutefois les princes et les villes d’Italie prirent l’engagement d’équiper une flotte, l’empereur de lever une armée. Pie II, le 14 janvier 1460, proclama la croisade