Pragmatique Sanction de Bourges

une certaine somme (le marc d’or) avant qu’il accorde la lettre de provision. En 1578 les offices deviennent totalement patrimoniaux. §1 La vénalité des offices La vénalité c’est inscrite en deux temps. La vénalité entre particulier et celle sanctionné par le Roi A/ le troc des offices entre particuliers. Ce troc, qui apparait dès le début (14eme 15eme), va s’inspirer sur une technique qui existait depuis bien longtemps dans un autre droit, le droit canonique (droit religieux). « La résignation

ou sociales. Le droit est l'ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société. Ces règles sont générales impersonnelles assorties de sanctions qui émanent de l'état en cas de non respect. Deux aspects du droit vont nous intéresser, d'une part l'origine du droit c'est à dire les sources créatrices du droit et d'autre part la sanction du droit c'est à dire l'exercice de la justice. L'étude des sources du droit tout comme celui de la justice permet de mesurer la vitalité de l'état selon

la monarchies s'est développé, lui permettant d'asseoir son autorité sur une administration modernisée, qui va soutenir le centralisme étatique . Ce développement lui permet d'avoir la main mise sur les sources du droit et les modalités de leurs sanctions judiciaires. Les différentes étapes historiques, avancées/stagnation/recul du pouvoir Royal. I:La fin d'une ère pour le christianisme Depuis la fin du XIè siècle, l'occident souhaite une société chrétienne des nations puissante pour concentrer

par un Conseil qui regroupe les chefs des grandes familles (sénat). Ce pouvoir suprême en matière civile et militaire s’appelle l’imperium. A cette époque l’essentiel du droit repose sur des textes anciens qui datent de la période archaïque et la sanction de ces textes Est toujours soumise aux magistrats et aux pontifes. Toutes les magistratures sont accaparées par l’aristocratie. Ce qui va provoquer une crise politique qui va entraîner la rédaction de la loi des 12 tables. A/ Les sources fondatrices

l'autodiscipline, libère un certain libéralisme et fait l'économie d'un contrôle par l'autorité collective. En France, le plus "laïque" des pays occidentaux, - tradition que l’on pourrait faire remonter au gallicanisme de Philippe le Bel, à la Pragmatique Sanction de Bourges, ou aux positions de Bossuet - on a plutôt affaire à une reprise administrative nationale de l'ancienne autorité catholique, où se trouve préservé un principe d'arbitrage divin et royal, désormais déposé dans l'État laïque. La Révolution

l'autodiscipline, libère un certain libéralisme et fait l'économie d'un contrôle par l'autorité collective. En France, le plus laïc des pays occidentaux - tradition que l’on pourrait faire remonter au gallicanisme de Philippe le Bel, à la Pragmatique Sanction de Bourges, ou aux positions de Bossuet - on a plutôt affaire à une reprise administrative nationale de l'ancienne autorité catholique, où se trouve préservé un principe d'arbitrage divin et royal, désormais déposé dans l'État laïque. La Révolution

largement insuffisant, cpte tenu de l’immensité de l’ER. Pour les textes les plus importants : reproduction sur des tables de pierre ou de bronze. 3 types essentiels de constitutions : - les édits, de portée générale. Au B.E on parle aussi de pragmatiques sanctions, lorsque ces constitutions ont un caractère moins solennel. - les décrets et surtout les rescrits : décisions prises par l’emp. et concernant des cas particuliers (procès pour les décrets, affaires adm. pour les rescrits). Prennent une

rendent responsable le maire. Ce qui fait dire à nos concitoyens : « d'un côté, le maire nous dit qu'il n'augmente pas les impôts et de l'autre, on nous en demande toujours plus ». M. Paul de VIGUERIE Je voudrais ajouter quelques remarques très pragmatiques. Je me suis intéressé aux relations entre l'État et les administrations déconcentrées d'une part et l'État et les collectivités d'autre part. Il n'existe pas quatre ou cinq échelons mais bien huit niveaux d'administration territoriale, puisque

constitution. -légitimé le peuple. -contourner le parlement. Conclusion : Pas de sanction de la violation, car le conseil constitution, ne contrôle pas les lois votées par référendum. Aucun autre président ne l’a fait. La constitution peut évoluer par la pratique. C) L’autorité de la constitution. Norme suprême d’un état. Les violations de la constitution par les normes inférieurs doivent être sanctionné = pyramide des normes. 1) Au sommet : la constitution 2) Droit international européen

Histoire du droit privé Le 22/01/08 Chapitre 1 : Les sources du droit romain Remarques : Les sources sont multiples, pas d’unicité des sources du droit à Rome. Les romains ont toujours eu une approche très concrète, pragmatique, procédurale du droit. Les romains n’ont jamais eu le culte du droit écrit. La pratique de l’écrit à Rome est tardive et une influence orientale. L’ancien droit romain est plutôt coutumier, des usages et du concret. Les romains sont un peuple de juriste mais pas