Pragmatique Sanction de Bourges

différentes dans le droit. I-La Loi Définition : Acte pris pour un pouvoir institutionnel quel qu'il soit. Un acte est un texte écrit qui peut contenir une prescription (commandement) qui a une force obligatoire. La loi implique la sanction. La loi crée le droit. Au sens large, aujourd'hui la loi est la principale source de droit. Elle doit avoir une trace écrite. La loi doit avoir un aspect matériel, un texte à étudier pour le juriste, et une porté plus ou moins permanente et

plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes

d’excommunication, d’Interdits et de Déféré en jugement devant la Cour de Rome. Le roi à pour idée que les français n’aiment pas recevoir des ordres et qu’ils sont patriotes, nationalistes… . Le roi va rappeler à ses sujets qu’ils n’ont pas à avoir des sanctions, à l’Eglise qu’il est sacré et donc qu’il est l’un des leurs, donc le représentant de Dieu sur Terre. Le Pape n’est pas un bon politique et est très autoritaire. Beaucoup en ont assez de recevoir des ordres et d’envoyer de l’argent. Ils se disent

jamais seul à supporter le poids de sa dette : cette mesure reflète l’étroite solidarité familiale qui domine encore à cette époque. Compensat° ne va pas directement à la victime et sa famille : une partie va au roi et au trésor royal : permet de sanctionner l’infract° entant que rupture de la paix publique. Marque intervent° des autorités publiques ds le procès + ds le jgt. Amende peut être considérée comme une peine. CCL : Ds le syst de la loi salique, le jgt n’apparaît qu’à l’instant où une

Introduction : 2 grandes familles : • Droit privé (= droit civil) • Droit public (l’État = personne publique, polymorphe se manifestant par différents pouvoirs séparés (regroupés sous le terme d’administration)). Droit pénal = sanctionne infractions, crimes, délits En droit civil on ne porte jamais plainte, on assigne. |En pénal |En civil | |On porte plainte

travailleurs, que nous avons repéré les comportements économiques les moins « normées» et les moins « auto-contrôlées », à savoir des pratiques d’achat qui mettent régulièrement en péril le niveau de leur compte bancaire et les conduisent à des sanctions – l’interdit bancaire – fortement marginalisantes. Ces jeunes, tous issus de milieux populaires, ont pourtant évoqué leurs parents prévoyants, pesant leurs dépenses, établissant des listes 5 Outre les travailleurs sociaux, les agents des services

1 : La définition juridique du droit Paragraphe 1 : Les définitions formelles A) Le droit, comme un ensemble de règles Les définitions formelles sont les plus nombreuses, elles définissent le droit comme un ensemble de règles pourvu de sanctions étatiques. Exemple : Cas de Cornu, dans son vocabulaire juridique, qui définit le droit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux autres membres de la société. Cette définition pose

: ce dispositif interdit l'assurance en cas de décès sur la tête de ces personnes (les assurances en cas de vie sont autorisées ainsi que les contre-assurances). L'interdiction ne s'applique pas non plus au contrat assurance accident corporel. La sanction c'est la nullité de l'opération, une amende de 4500 € est encourue par l'assureur et le souscripteur s'ils ont violé sciemment l'interdiction. - Pour les mineurs de plus de 12 ans et les autres incapables majeurs : les autres incapables majeurs

nombreux, on peut citer d’abord : l’utilisation des règles de retour des fiefs autrement dit la réversion, qui peut jouer à titre de sanction. Autrement dit si un vassal ne respecte pas ses engagements vassaliques son seigneur peut lui reprendre son fief en appliquant une sanction féodale que l’on appelle la commise. Le roi va se servir souvent de cette sanction. En cas de succession vacante, le roi peut récupérer un certain nombre de terre l ’utilisation des règles de patrimonialité des fiefs

et c'est cette acceptation qui se renouvelle couramment qui lui donne sa force contraignante. Ainsi définit par son caractère obligatoire, la coutume se présente comme rigide et souple. Elle contraint chaque individu qu'elle régit sous peine de sanctions en cas de violation. Cette obligation de respecter les traditions et les coutumes domine toute l'histoire juridique médiéval. L'homme du MA déteste tout ce qui peux amener une rupture est sévèrement condamné si elle porte atteinte à l'ordre juridique