Pragmatique Sanction de Bourges

a une finalité individuelle, elle vise le perfectionnement de chaque individu. Autre différence  c’est que la morale ne comporte que des sanctions psychologique donc cela ne va pas très loin puisque que les remords est insuffisant pour faire régner l’ordre sociale. On dit que le droit objectif c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionner par la puissance publique. Cela montre bien que le droit objectif s’oppose au droit subjectif qui est une prérogative attribué par le droit

encore monarchique, mais la réalité du pouvoir échappe au roi et se concentre entre les mains d'un groupe dominant. Il est toutefois impossible d'établir une typologie des monarchies selon cette relation à un groupe dominant. D'un point de vue pragmatique, on parle de diverses sortes de monarchies qui tiennent leur caractère d'un phénomène annexe, important au point de vue historique, mais impossible à classer dans une série homogène. On aura ainsi une monarchie religieuse ou sacrale, une monarchie

les pays du groupe 2 conçoivent la microfinance comme un secteur à part entière, et ont élaboré une réglementation ayant vocation à englober l’ensemble des IMF, mutualistes ((IFM) ou non (SA, ONG) ; les pays du groupe 3 articulent, de manière pragmatique, réglementations bancaires et des IFM et textes spécifiques aux IMF non mutualistes ; le groupe 4 limite la microfinance à des associations de micro crédit spécialisées. On note une certaine chronologie dans les réglementations; celles relatives

le clergé. Le grand schisme de l'Eglise renforce les prises d'indépendance des souverains français à l'égard de la papauté. Cela donne l'occasion à Charles VII de se poser en protecteur des libertés de l'Eglise de France. La fameuse pragmatique « sanction de Bourges » affirme l'indépendance du clergé français et condamne les ingérences de la papauté au sein de l'Eglise de France. Le développement d'une conception ancienne de la Royauté L'image du Roi justicier est très forte car les théories

et il serait plus désavantageux de ne pas obéir. La force et le droit répondent à cette obéissance : - on obéit parce qu’on est contraint par la force  menace coercitive en cas de désobéissance. La force s’avère néanmoins indispensable car sans sanction, une règle risque d’être systématiquement violée (cf. soft law). Ce qui vaut pour un règle en particulier vaut pour l’ensemble des règles en général, sans le recours possible à la force, l’Etat cesserait de fonctionner. Mais, la force est insuffisante

appartient au juge judiciaire. L’école ne représente pas toute la réalité. Pour donner une nouvelle définition, dans les années 1950, le doyen Vedel propose une nouvelle doctrine pour affiner cette définition du droit administratif. Elle est plus pragmatique, mais aussi plus complexe, c’est la doctrine des bases constitutionnelles des droits administratifs. C’est l’idée que l’on peut trouver dans la constitution les bases de définition de l’administration et du droit administratif. Son point de départ

la toxicomanie, notion jeune de plus ou moins un siècle, était pour bonne part une « affaire » d’illégalité, étroitement associée qu’elle était/est aux produits stupéfiants, sous classe des substances vénéneuses faisant l’objet d’une batterie de sanctions pénales, du moins en France, puisque la Loi du 31 décembre 1970 visait/vise à lutter contre le trafic de substances vénéneuses et la toxicomanie. Les « stupéfiants » sont des produits 14 figurant dans les listes I et II de la classification

jeu, - l'Etat régule le marché de la télévision. Il a délégué une partie de ses pouvoirs de régulation à une autorité administrative indépendante, aujourd'hui le CSA, dont la tâche principale est de contrôler le respect des règles du jeu et de sanctionner les manquements à ces règles, - l'Etat est actionnaire unique des entreprises publiques de télévision. En tant que tel, il doit traduire les missions de service public en objectifs d'entreprise. La différenciation de ces trois fonctions est

Grande-Bretagne avec un système principalement coutumier. 3 catégories de règles:-Les usages: simple pratique qui ne provient ni d’une décision législative ni d’une décision de justice.-La « Common Law » sans être nécessairement écrite, elle donne des sanction de décision de Justice-La « Statute Law »: c’est la partie écrite. Ce sont les lois ordinaires adoptés par le Parlement traitant la matière constitutionnel. ii. L’établissement des règles coutumièresElles s’établissent par l’usage. 4 critères:-la

sanctionnée en justice. Par opposition, la morale est mouvante, subjective et la sanction des actes contraires à la morale ne passe pas par le droit : elle est confié à des magistrats spéciaux, élus tous les 5 ans : ce sont les censeurs. Ils sont chargés d’appliquer des sanctions à des actes, qui sont permis du point de vue du droit, mais répréhensibles selon la morale. Exemple : un père de famille peut se voir sanctionné par les censeurs s’il éduque mal ses enfants alors que du point de vue du droit