Position

devra comporter : Reformulation du sujet (sous forme de question, d’alternative…) une définition des termes du sujet ; une annonce du plan (ou des arguments). La conclusion (facultative) pourra comprendre la formulation d’un choix ou une prise de position suivant l’énoncé du sujet. Proposition de corrigé du sujet n°1 Introduction : Le capitalisme donne naissance à des marchés en situation d’oligopole sur lesquels quelques entreprises se livrent soit à une concurrence acharnée voire agressive soit

atteinte à la libre concurrence. -Les pratiques telles les ententes sur les prix, les abus de position dominante peuvent être sanctionnées, au niveau national par l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire par la Commission européenne. EX : entente sur les prix des opérateurs de téléphonie mobile, les agences d’intérim , le parfum etc… Position dominante : France Télécom (célèbre) ; Microsoft ……… -Les opérations de concentration sont réglementées

1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de

par le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le commissaire du Gouvernement présente des observations sur toutes les affaires dont est saisi le Conseil. Le Conseil prend ainsi connaissance de la position du Gouvernement et en particulier celle du ministère de l'économie. Mais il délibère hors la présence du commissaire du Gouvernement. La saisine Au titre de sa fonction consultative, le Conseil peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les

Au-delà du traité de Lisbonne, les institutions européennes assurent le respect de l’application des traités européens dont notamment la commission européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en matière de concurrence. En France, le droit de la concurrence a repris la réglementation européenne et contient

| | | |la position latérale de sécurité | |

en cas d’infraction) -appliquer les règles européennes de concurrence (c’est la responsabilité des états membres) Il faut savoir qu’il y a 5 règles de concurrence. En effet elles reprennent : 1 .les accords anticoncurrentiels 2 .les abus de position dominante 3 .les concentration 4 .la libéralisation 5. le contrôle des aides d’Etat 1 .Certaines entreprises se concertent pour fixer le nouveau prix, si bien que les acheteurs ne peuvent plus faire jouer la concurrence entre les fournisseurs

autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE Sommaire Préface du commissaire Mario Monti Introduction — Quelques points de repères 1 2 3 4 Les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne Le contrôle des concentrations d’entreprises Principe et règles de concurrence Quelques exemples de l’action de la Commission européenne La

commission européenne. Les abus de position dominante : Contrairement aux ententes qui concernent deux ou plusieurs entreprises, les abus de position dominante émanent d’une seule entreprise qui profite de sa position de force sur un marché pour évincer ses concurrents. Les abus peuvent prendre des formes variées : refus de vente, imposition de conditions de vente injustifiées, prix élevés ou très bas pour éliminer des concurrents. Les abus de position dominante sont sanctionnés, comme les

s’exécuter après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation