Activités communautaires de l’autorité de la concurrence
Le Réseau Européen de la Concurrence a été mis en place par le règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de concurrence affectant le commerce entre États membres devaient, pour bénéficier d'une exemption, être notifiées à la Commission.
Ce système d'autorisation centralisé était nécessaire et s'est révélé très efficace pour l'établissement d'une "culture de la concurrence" en Europe, à une période durant laquelle l'interprétation de l'article 81 (accords restrictifs de la concurrence) et de l'article 82 (abus de position dominante) était encore incertaine et où la Commission faisait un effort pour intégrer des marchés nationaux encore très hétérogènes
Durant l’ancienne législation en la matière du règlement 17/62, de nombreuses décisions individuelles d'application des critères d'exemption prévus à l' ancien article 81, paragraphe 3 ont été adoptées par la Commission. Les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales sont donc, à présent, bien informées sur les conditions dans lesquelles le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, peut être accordé. De plus, sous l’ancienne législation existait un système de notifications individuelles qui serait difficilement viable dans l'Union de vingt-sept États membres. Cette réforme de 2002 réalise le passage d’un système d’autorisation centralisé par la Commission de notification préalable à un système d’exception légale qui, se basant sur l’application