Philo Cour

désordre qui règne au sein de l'armée actuellement. Antananarivo, le 01er septembre 2012 Fanomeza RAZAFIMANDIMBY Listes des sigles : HCC : Haute Cour Constitutionnelle CES : Cour Electorale Spéciale CMDN : Comité Militaire pour le Développement National FIGN : Force d’Intervention de la Gendarmerie Nationale BANI : Base AéroNavale d’Ivato RFI : Régiment

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation

COMMENTAIRE D'ARRET de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu 16 décembre 1997 (N° pourvoi : 95-18586) Faits Le demandeur, la RPM (ou MMM) intente une action pour réclamer 1° une indemnité pour avoir rompu le contrat sans préavis et 2° le prix d'utilisation de ses créations lors de l'année 1991. Le défendeur est le GIE. Rappel de procédure 1er degré On ne connait pas la décision du tribunal. Soit les juges du premier degré ont donné tort à la RPM (ou MMM) qui a ensuite

qu’on est responsable du dommage qui est causé par des choses que l’on sous sa garde ». L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité . Ainsi, l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005 a établi la preuve d’anormalité après un tourbillon de jurisprudence fluctuant et controversé. Dans le deuxième arrêt de la cour de cassation, il s'agissait du cas de la société PROMAG, responsable du développement des activités de voile

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-22-048249-080 COUR DU QUÉBEC Chambre civile LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Demandeur c. PI Défendeur REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier

d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée

l'article L313-8 du CC mais faisant quand même référence à cette notion au sein de la mention manuscrite de l'article L313-7 du CC, entraine t il l'effectivité de cette solidarité? La Cour de cassation déclare que les juges du fond du tribunal de Versailles ont statué correctement le 18 novembre 2010. En effet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des cautions et précise que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L313-8 a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire

peu connu aujourd'hui. Avec ce dossier, je ne prétends pas remédier à cela mais j'ai cherché à en comprendre les raisons et à me demander quelle réception le film avait pu avoir à sa sortie. De plus, l'étude du son étant l'objectif premier de notre cour, je tenais tout particulièrement à choisir un réalisateur qui eut connu l'époque de la généralisation du parlant. J'espérais y déceler dans ses œuvres une partie de son héritage qui se prêterait à une analyse complète et approfondie. L'homme qui en