Pension de réversion

deux unions. Ces droits sont quasiment similaires à ceux du mariage mais en revanche les concubins et les pacsés doivent fournir la preuve et démontrer leur union pour pouvoir jouir de ces droits-là. En revanche, concernant la pension de retraite, il n’y a pas de réversion pour le concubin ou le pacsé survivant. Et il n’y a également aucune allocation de veuvage. Dans un second temps, la fiscalité des couples et bien différente entre les unions. Alors que le PACS et le mariage assurent une imposition

logement,…). -La branche vieillesse Les caisses régionales d’assurances maladie et la caisse nationale d’assurance vieillesse gèrent le versement des retraites de base des salariés de l’industrie, du commerce et des services de même que les pensions de réversion et l’assurance veuvage. Et enfin sur 331,2milliard d’euros, 34,1 milliards vont à d’autres destinataires comme : - Les fonds de solidarité vieillesse - La caisse d’amortissement de la dette sociale -La caisse nationale

psychologie): cette recherche se situe dans le champ disciplinaire de la sociologie et de la psychologie. Les lectures issues du champs professionnel: dans une optique plus professionnelle, une documentation sur les réformes des droits concernant les pensions de réversion, l'intervention des pouvoirs publics m'a permis de me familiariser avec la politique sociale en faveur du veuvage, la politique de la ville, ses principes et ses modes d'intervention. La lecture de quelques ouvrages sur le travail social m'a

possibilité pour un transsexuel de se marier avec qqn du sexe « faussement opposé ». CEDH 11 juillet 2002, affaire « Goodwin vs RU ». La CJCE a confirmé cette décision toujours au ppe de la non discrimination en accordant la possibilité d’une pension de réversion à une transsexuelle. Décision NHSPA. 2) La mise en œuvre de la liberté nuptiale Le principe c’est la liberté. En l’absence de texte précis c’est la jurisprudence et parfois le législateur qui sont venus en pratique

chiffres auraient représenté des  moyennes réalistes il y a quelques années. la question de la prise en charge des inactifs est totalement éludée. Le gouvernement de ce pays décide de créer une retraite publique qui garantit aux salariés de ce pays une pension égale à 1500 Euros, à partir de 65 années, financée  par un prélèvement proportionnel opéré sur le revenu des actifs. Cette caisse fonctionne sous le principe "pay as you go": ce qui est versé aux ayant-droits est financé par les versements qui y

continuer à bénéficier des oeuvres sociales selon des conditions, formes et niveaux déterminés par accord collectif. Art. 29 - Tout employeur est tenu de mettre à la retraite le salarié qui remplit les conditions légales requises pour prétendre à une pension. Art. 30 - Lorsque le salarié visé à l’article 29 ci-dessus dépasse l’âge d’admission de trois (3) années, celui-ci peut bénéficier de deux (2) années de validation au maximum. La validation est portée à trois (3) années lorsqu’il dépasse l’âge légal

nous vous présentons le budget en 2015. 2014 Absence de décès 2014 En cas de décès 2015 1 an après le décès Revenus d'activité 121 000 € 45 000 € 45 000 € Revenus du patrimoine 4 500 € 4 500 € 4 500 € Pensions, retraites et rentes 0 € 0 € 0 € Autres revenus 0 € 0 € 0 € Capitaux décès 0 € Pension de conjoint 0 € 0 € Rentes d'éducation 0 € 0 € Total des revenus 125 500 € 49 500 € 49 500 € Impôts et taxes 23 217 € 23 217 € 3 201 € Charges sur l'immobilier et autres actifs 900 € 900 € 900 € Epargne

famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité... Ø la vieillesse et la survie, qui incluent principalement les pensions et les pensions de réversion, Ø le logement, qui comprend essentiellement les allocations de logement, Ø l’emploi, qui comprend divers dispositifs liés à l’insertion et à la réinsertion professionnelle ainsi que l’indemnisation du chômage, Ø la pauvreté et l’exclusion

liquidation des dossiers retraite consiste à faire valoir ses droits à la retraite. Lorsqu’un salarié demande sa liquidation de retraite, la caisse de retraite établit alors les droits définitifs et les éléments de calcul retenus et fixe le montant de la pension. La liquidation de retraite à la caisse de retraites des Comores repose sur de nombreuses difficultés, notamment :  Calcul de retraite de façon manuelle et non séparation de la liquidation et de la trésorerie ;  Système d’archivage inadapté ;

non plus de pension de réversion accordée au partenaire survivant (Droit qu’a le partenaire sur la retraite du décédé). CC (QPC)  29 juillet 2011  N° 2011-155 (A citer).  « Considérant, par suite, que le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui reconnaît l'article 34 de la Constitution, défini 3 régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents ; que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples