Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

IV – La nationalité   C’est un lien légal, politique et juridique qui lie une personne à un état. Ce sont les états qui fixent les conditions pour obtenir la nationalité. Mais certains droits ne sont pas permis aux étrangers ; le droit de vote par exemple.   Il y a deux façons d’obtenir la nationalité. -         Par origine, -         Ou au cours de sa vie.   1)    par origine : ·        par filiation ou par naissance en France. Il suffit qu’un seul des parents soit français. Cependant

permet l’appréciation de l’attitude d’un sujet de droit in abstracto (c’est-à-dire indépendamment de ses qualités et facultés propres dont la prise en compte conduirait elle à une appréciation in concreto) aux fins de déterminer s’il a manqué à ses obligations.    Bonne foi   Principe général ou au moins directive d’application du droit qui consacre au plan juridique et, notamment mais pas exclusivement, dans les relations contractuelles une exigence de loyauté, de sincérité, de franchise.  Cette

CODE DE DEONTOLOGIE DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10

vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans une situation déterminée. En définitive elle vise non pas tant les personnes en elles-mêmes que les situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent. Par exemple les obligations découlant du mariage ne sont applicables qu’aux personnes qui ont contracté un mariage. Ce caractère ne permet pas de la distinguer de ces autres normes. Il faut noter que ces doubles caractères sont le propre d’une règle puisqu’une règle qui

autorisation. Suite à ce refus, les époux saisissent la Cour de Justice des communautés européennes. Celle-ci déclara qu’"en interdisant aux ressortissants des autres Etats membres de créer des frontistiria (...), la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 52 et 59 du traité de la CEE". Les époux Hornsby exercent une nouvelle requête à l’Etat Grec qui est de nouveau rejetée. Ils saisissent alors le Conseil d’Etat qui annulera les deux décisions de refus suscitées

droit de le prouver ( mais c’est celui qui invoque) Tout le monde a le devoir de prouver ce qu’il avance. Obligation de prouver ses dires car quand on a des prétentions, il faut le prouver. ARTICLE 1315 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » La charge de la preuve appartient au demandeur en matière civile (« pièces ») en matière pénale, c’est

modalités sont fixées par un texte légal, une décision administrative, ou bien une décision de justice. Le rôle de la Caisse des Dépôts est d'assurer la garde des sommes ou valeurs jusqu'à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ou à l'État quand le délais de déchéance est atteint. Les intérêts de la consignation dans le cadre de l'activité du notaire sont nombreux.C'est un service au cœur de l'activité notariale, il existe plusieurs cas de consignations. Le notaire peut procéder à certaines

régissant la vie en société et sanctionnables par la puissance publique. 1. Fonctions du droit Fonctions : organiser les relations entre les individus (assurer l’ordre social en protégeant les plus faibles) et définir les droits et les obligations des individus 2. Diversité du droit 1. Les principales branches du droit -Droit national : ensemble des règles qui s’appliquent a un territoire -Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est

En règle générale, celui qui intente un procès a le choix du tribunal de tel ou tel lieu en respectant des critères fixés par la loi comme, par exemple, le juge du lieu du domicile du défendeur ou encore le juge du lieu où sont nées les obligations qui sont à la source du litige (exemple : lieu de la souscription du prêt). Notons que pour les réclamations en matière de pensions alimentaires, la loi a prévu pour le demandeur la possibilité de s’adresser au juge de son propre domicile. Dans