Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

architectural de l’Europe, ou encore la notion de patrimoine génétique), la notion de patrimoine conserve un sens juridique précis lorsque l’on traite du droit patrimonial de la famille. Définition : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations (dettes) formant une universalité dans laquelle actif et passif ne peuvent être dissociés. Une universalité se définit elle-même comme un ensemble de biens et de dettes formant un tout (dont les éléments passifs et actifs sont indissociablement

l’intermédiaire de Centre de Formalité des Entreprises, publication au Journal d’Annonce Légale. Le CFE est organisme qui permet de centralisé toutes les formalités relatives à la création des entreprises, d’organismes sociaux et fiscaux, insertion dans le BODACC par le greffe du tribunal de commerce. Les statuts lorsqu’ils ont la forme authentique sont enregistrés auprès de l’administration fiscale par le notaire. Les statuts sous seing privé sont enregistrés au Pôle Enregistrement (au centre de finances

1400 du code civil: régime matrimoniale légal: communauté réduite aux acquêts (achats...), c'est l'organisation par les époux du sort de leurs biens (meubles, maisons...) Il y a deux solutions: soit le couple ne fait pas de contrat de mariage, ce qui les soumet à la communauté légal, ils n'ont en commun que les biens et argents accumulés par le mariage jusqu'au divorce, soit les époux décident de faire établir un contrat de mariage: intervention d'un notaire (adopte la séparation des biens, adopte

qui les fait. A. La conception subjective Historiquement c’est toujours cette conception qui a prévalu. La conception subjective découle des usages, le droit commercial est donc un droit des professionnels avec des personnes tenu a des obligations spéciales du simple fait de leurs qualités. Problème avec cette conception c’est qu’on ne sait pas définir la frontière des professions commerciales (n’importe qui peut à tout moment créer un nouveau commerce). B. La conception objective

que les particuliers peuvent exercer dans leurs rapports entre eux et des obligations réciproques pesant sur eux. Il détermine : 1° quelles sont les personnes qui peuvent être titulaires de ces droits ou sujets de ces obligations ; 2° quels sont les droits privés reconnus à ces personnes et les obligations corrélatives ; 3° comment ces personnes acquièrent, transmettent ou perdent leurs droits ou leurs obligations; 4° comment sont sanctionnés ces rapports de droit privé. Il nous suffit

C’est en vertu de ce principe que, dans le partage de la succession ab intestat, les copartageants relevant du même ordre reçoivent des parts identiques, en nature ou en valeur. Il explique également l’interdiction faite aux époux de changer l’ordre légal des successions (C. civ. art. 308). De fait, il est parfaitement erroné d’affirmer, comme certains le font trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale

relève du domaine des règlements. Des pans entiers du droit commercial dépendent des règlements. Ces derniers sont très variés, hiérarchisés et établis par le pouvoir exécutif : • les règlements autonomes : les lois • les décrets d’application  ministériels  préfectoraux  municipaux • les arrêtés Au sein de ces règlements, on doit encore citer les règlements qui émanent des organismes privés en particulier des organismes professionnels (ex : le Conseil des Marchés Financiers élabore un règlement

ans ils sont sensés être en période d’école obligatoire. Aucun procédé détourné ne peut levé cette incapacité, c’est une incapacité de jouissance et non pas d’exercice. Ainsi le mineur n’a pas le droit de faire le commerce et que son représentant légal ne pourrait le faire en ces lieux et places. Contrairement à la solutions pratiquées pour les actes de la vie civile. Le mineur ne peut acquérir la qualité de commerçant. Il est radicalement impossible de retenir la qualité de commerçant d’un mineur

concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs. Ainsi, M. Bénabent écrit dans l’introduction de son ouvrage : « malgré l’extension

expressions claires et précises, immédiatement intelligibles par le citoyen non spécialiste. Il ne s’agit pas de simplifier à outrance, ni de perdre en rigueur, mais tout simplement d’exprimer de la manière la plus évidente possible les droits et les obligations de tout citoyen. Car il n’est pas acceptable, en ce domaine, d’entretenir le moindre flou dans l’esprit de l’usager des services publics. Celui qui manie la parole publique doit donc, lui le premier, faire preuve de clarté pour éliminer tout