Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

de puissance publique, elle est titulaire des droits et des obligations liées au gouvernement du royaume. Le roi n’est donc qu’un gardien de la couronne, il est son représentant et doit garantir les attribue de puissance publique de cette couronne. LE concept de couronne prend le pas sur le regnum. A parti du XVIème siècle, couronne = état. Pour respecter cette couronne, les juristes ont du préciser les liens de droits et les obligations du roi à l’égard de la couronne. Le roi doit reconstruire

Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en permettant au créancier d’une obligation. Deux types : -Voies d’exécution stricto sensu qui sont des saisies d’exécution

serait oublier que la loi interprétative est possible en droit pénal, puisqu'elle est censée ne pas modifier le texte original.  La loi de validation : Loi qui rend régulière et valide une situation irrégulière. Cette pratique permet de rendre légale des actes qui ne l’étaient pas, voire faire disparaître une solution juridique qui ne plaisait pas car cette loi tend à valider rétroactivement un acte administratif. La loi de validation peut, si elle est trop attentatoire aux droits et libertés

En France le droit civil trouve sa source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par

éléments constitutifs de cette organisation, leur nature juridique et leurs caractères pour en rechercher et identifier les différentes catégories de juridiction ; s’y ajoute la recherche des acteurs de ces institutions : les juges, les avocats, les notaires, les autres auxiliaires, tout en déterminant leur compétence. Le législateur marocain a essayé de donner satisfaction aux sujets de droit en conservant des juridictions à toutes les catégories sociales. Dans la pratique, certaines juridictions

cujus). Autre ex : les époux ne sont pas obligés de choisir le régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, s’ils n’optent pas pour un régime de communauté universelle ou de séparation de biens, ils sont réputés être mariés sous le régime légal, régime que le législateur impose à défaut de volonté contraire, à savoir la communauté réduite aux acquêts. La liberté des individus n’est pas totale pour autant. Une fois le choix de la règle fait (loi supplétive), la situation des parties est obligatoirement

pour objet d’organiser la vie en société et n’ont aucun caractèremoral. Ex : le code de la route (en France on circule à droite, contrairement à l’Angleterre). A l’inverse, il y a des règles morales qui ne correspondent à aucune règle de droit. (Obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs ascendants, mais pas à l’égard de leurs frères et sœurs). La morale impose qqchose que le droit, lui, n’impose pas. Parfois il y a une contradiction entre le droit et la morale : ex : le divorce est établit

Désigne les mœurs souhaitables de suivre pour l’harmonie de la collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue

réciprocité. Principe de l'Effet Direct : il a été posé par la CJCE par l'arrêt Van Gend and Loos du 5 Février 1963. l'effet direct affirme la capacité du droit communautaire à créer pour les ressortissants des États membres des droits et obligations. Ainsi n'importe quel citoyen européen peut devant le juge de son pays se prévaloir d'un droit reconnu au niveau communautaire pour écarter une règle nationale non compatible avec le droit communautaire. Les objectifs fixés du droit originaire

la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU, BONNARD, RIPERT. Cette théorie est contestable, car de nombreuses institutions du commerce (sociétés commerciales, comptes bancaires, chèques, valeurs mobilières - actions, obligations -) sont régies par le droit commercial, mais elles ne sont pas toujours entre les mains de commerçants (n’importe qui peut faire un chèque, mais s’il n’est pas commerçant). Ces deux thèses sont peu à peu abandonnées, mais elles restent intéressantes