Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

l’entreprise, or une entreprise n’a pas forcément d’objectif commercial. Il faut donc bien regarder l’acte de commerce. Comment le législateur l’observe ? Il ne se donne pas de définition d’acte de commerce spécifique mais il procède à une énumération légale des actes de commerces. (ART L110-1 du code de commerce). Mais il faut lui ajouter l’ART L110-2, lequel complète l’énumération. La catégorie des actes de commerce évolue, elle s’étend. Malgré l’absence de définition il y a quand même 3 idées essentielles :

abstraite et la violence. Tout l'art du législateur est de trouver un équilibre entre le droit du créancier de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (L111-1 du Cpce). Selon cet article, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Il énonce donc un droit pour le créancier. Les titres exécutoires doivent en effet être exécutés. Les titres exécutoires sont énoncés par l'article

règle de droit quand la société décide de la rendre obligatoire, et que l'Etat prévoit une sanction en cas de manquement. Ex : laisser sa place à une femme enceinte dans certains endroits. Parfois la frontière entre règle de droit et règle morale : obligation naturelle = devoirs de conscience qui en tant que tel, ne peuvent pas faire l'objet une contrainte de l'Etat. Ex : dans relations familiales, les enfants sont censés se débrouiller seuls. Mais si parents dans le besoin, peuvent demander à leurs

il y a des articles qui s’appliquent uniquement au président de la république, mais la règle de droit ne s’applique pas à une personne spécifique (Nicolas Sarkozy), mais à une situation juridique (statut de président). B) Règle contraignante : obligation de la respecté. Elle est imposée par l’Etat, c’est donc la seule qui peut entraîner une sanction objective de la société dans son ensemble (= Etat) avec l’intervention des institutions : la police, le juge. Il y a différentes formes de sanctions

une influence sur l'interprétation de la loi. Cf Schéma. 1. L'élaboration de la règle de droit par les tribunaux Le juge a l'obligation de juger en droit mais il a également l'interdiction théorique de faire des règles de droit. A. Obligation de statuer en droit (article 4 du Code civil) Un juge qui refuserait de juger sous prétexte du silence, obscurité ou insuffisance de la loi pourra être poursuivi: il commet un déni de justice, puni de 7 500 euros d'amende et d'interdiction de

* C’est aussi l’acte de fondation du mariage, l’acte solennel de mariage. (≠ Contrat de mariage : Passé devant un notaire qui permet aux époux d’organiser la gestion de leurs biens, et peuvent opter pour un régime matrimoniale différent de celui proposer par la loi). Lorsqu’on se marie, si on ne fait pas de contrat de mariage, c’est le code qui va s’appliquer « régime légal de communauté », tous les biens dont on était propriétaire avant de se marier, on reste propriétaire, les biens acquis

définition le principe de l’égalité entre associés, principe évidemment incompatible avec le critère de subordination qui caractérise le contrat de travail. II.4. Conditions de validité du contrat de travail (Se référer au chapitre sur le droit des obligations dans le cours de droit civil) Chapitre 2 : Les contrats de travail III.1. Contrats de travail préliminaires III.1.1. Contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel

se marie un cadre légal minimum par défaut pour l’organisation des biens du ménage. Ce cadre minimum matrimonial est ce qu’on appelle le régime légal. Aujourd'hui environ 90 % des personnes mariées le sont sous le régime légal sans contrat particulier. Le régime légal actuel est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts qui est une communauté un peu moins grande que la communauté légale de 1804 qui était la communauté de meubles et acquêts. Dans le régime légal actuel, tout ce qu’on

et l’innovation quand elles ne recouraient pas au crédit bancaire (largement public dans la France de l’après-guerre). Comprendre les marchés financiers Cahiers français n° 361 Finance et économie réelle il place sur le marché actions et obligations. Après les chemins de fer viennent ainsi les services de distribution de gaz, d’eau, d’électricité, les transports urbains, voire la sidérurgie, les industries métallurgiques, chimiques ou électriques. La libéralisation des sociétés anonymes, les