Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

montant brut). *CTT: entreprise de travail temporaire met à la disposition d’une entreprise un salarié appelé intérimaire. Mêmes conditions et limites que CDD. *CT à temps partiel: peut être un CDI, CDD, CTT mais prévoit une durée de travail < durée légale ou conventionnelle. *Autres: -contrats aidés par l’Etat en faveur des demandeurs d’emplois, -contrats adaptés à la vie de l’entreprise: contrat intermittent, -chèque emploi-service: travail à domicile et -contrat de professionnalisation et d’apprentissage

Droit Civil (Cours n°1) Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre personnes privées (particuliers.) plus précisément, il régit ces personnes privées elles mêmes et également leurs biens, et ce qu’on appelle les obligations qui peuvent naître et exister entre ces personnes ( qui découlent des contrats, de la responsabilité civile etc...) mais aussi les relations de familles, les successions...Même à notre époque, le droit civil concerne une place unique, c’est lui qui

Qu’elles sont les sujets du droit ? Il s’agit des personnes détaché d’être humain. Il existe des personnes qui ne sont pas des humains (personnes morales) : société. Il existe des humains qui ne sont pas des personnes, n’ont aucun droit, aucune obligation (dépouille mortelle, embryon). Cour en 2 parties : -droit objectif : ensemble de règle général et impersonnel. La règle envisagée en elle-même et en dehors de sa mise en œuvre individuelle. -droit subjectif : plus concret, désigne les prérogatives

recevabilité: L'action suppose un intérêt à agir. (nature pécuniaire ou nature morale) L'action suppose une qualité pour agir. pvr d'exercer une action. (le titulaire du drt invoqué, ses héritiers et ayant cause, ses créanciers et mandataires légaux ) L'action suppose la capacité pour agir. aptitude à acquérir et à exercer un droit. 2 types: capacité de jouissance et la capacité d'exercice. L'action suppose qu'elle ne soit pas prescrite. prescription: mode d'acquisition ou d'extinction

de l’EI est confondu avec celui de l’entrepreneur. Souci quand l’entreprise individuelle se casse la figure. Les créanciers peuvent aller saisir l’ensemble des biens appartenant à l’entrepreneur. On peut faire déclaration d’insaissabilité chez le notaire. Mais c’est un leurre : car quand on va à la banque pour demander un prêt, on n’a plus de garanties derrière. Pb de l’EI : la responsabilité que l’on engage derrière. * C’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés

règles de droit ne sont pas assorties de santions ou de contraintes mais c'est rare. Il y a de la morale dans le droit. Une obligation naturelle est une situation où on se sent obligé d'agir dans tel ou tel sens (ex : si frère ou sœur dans le besoin, on doit lui venir en aide>pas obligatoire mais un devoir>si on le fait, on obéit à la loi, on a répondu à une demande légale mais il n'y a pas de sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah)

la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois la règle de droit produit des effets indirects qui permettent de se prévenir d’un mal que l’on veut éviter. Ex : l’astreinte en droit des obligations qui incite à s’exécuter immédiatement. De façon générale le droit entretient des rapports étroits avec le temps, mais ils sont ambigus. Dans certain cas le droit est érosif. Ex : la prescription extinctive est libératoire pour le débiteur. Parfois

a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires de Justice 13 (1) Les auxiliaires fonctionnaires 13 (2) Les auxiliaires officiers ministériels 13 (3) Les auxiliaires qui exercent à titre libéral 14 3. Les règles du procès 14 a. L’activité juridictionnelle 14 b. Les différentes procédures 15 c. Les décisions 16 B. L’action judiciaire 17 1.

obligatoire car elle a une finalité sociale ; d’organiser le plus harmonieusement possible les rapports sociaux. C’est le propre de toute Société organisée. Son respect s’impose à tous par l’autorité publique sachant que la règle de droit édicte des obligations plus ou moins strictes. Certaines règles de droit interdisent purement et simplement un acte ou un comportement (règles prohibitives). L’autorité publique veille à son respect. D’autres fois, la règle de droit autorise certains actes et comportements

3.3 Personne n’ayant pas la qualité de banques ou d’établissements financiers (Art 6) - Entreprises d’assurances (statut spécial, voir Code CIMA) - Organismes de retraite - Notaires - Agents de change Nous allons examiner la réglementation en deux sections : • organisation de la profession bancaire • contrôle et sanction du non -respect de la réglementation