Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

..181 Section VII : Dispositions communes......................................................................................................................................................................................184 Titre IV : Les obligations et les contrats......................................................................................................................................................................................184 Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement

procès-verbal par lequel le juge constate cette conciliation. Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sauf exceptions légales. c. Jugement : publicité et notification Les jugements sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont consignés sur un registre spécial et revêtus de la formule exécutoire. Les jugements doivent être rédigés avant leur prononcé.Une copie de ces

C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet, le droit civil s'applique. Son contenu est double et comprend : - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et des obligations. Le droit patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique que les individus ont entre eux : réparation d'un dommage, vente d'un bien, location, commerce. - Le droit extra-patrimonial : c'est le droit qui gouverne les rapports qui n'ont pas

rapports des individus entre eux. → Exécution = ordre donnée à l’une des parties au procès d’accomplir ce qui a été promis. Pour faire exécuter, la loi a instauré différents moyens de contrainte en vue s’assurer une exécution forcée des obligations. Exemple : L’astreinte (paiement de dette en saisissant les biens du débiteur) → Réparation = c’est une exécution par équivalent sous forme de dommages et intérêts c'est-à-dire sous forme d’une somme d’argent. LES SANCTIONS PENALES

------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21 Comment

reconnus y ont expressément renoncé en faveur du demandeur. La concession est accordée à titre provisoire, sous condition de mise en valeur effective dans un délai déterminé. Un cahier des charges précise ces conditions et délais. La réalisation des obligations de mise en valeur dûment constatées emporte transfert de propriété au profit du concessionnaire qui doit requérir l'immatriculation de la terre concédée. L'octroi des concessions rurales peut être prohibé ou soumis à des conditions particulières

vendent alors en gros ou des objets usagés. Ces ventes sont alors assurées par les entreprises qui font alors une action commerciale. En revanche, les intermédiaires de ces ventes comme le commissaire priseur, le notaire ou l’huissier ne sont pas des commerçants mais des officiers ministériels. Sont admises par extension les entreprises de dépôt, les gardes meubles, et les garages. - Les entreprises d’agence et de bureaux d’affaires dans lesquelles les agents d’affaires gèrent les biens ou les affaires

domaine des actes juridiques, c'est à dire les contrats: en droit des biens, en matière de sûreté. Et plus généralement, depuis le début du 19ème siècle, le droit commercial et la vie des affaires, ont renouvelé le droit civil des contrats et des obligations. Lorsque il y a un acte entre commerçants, le juge va vérifier qu'il n'y a pas de vice du consentement, qu'il y a un objet, une cause licite, ... ce sont des règles du droit civil. Dans une certaine mesure, le droit civil et le droit commercial

filiation. Pour le droit civil de la famille, c’est le JAF pour le divorce et la séparation de corps. Compétence matérielle : Aspect personnel : nom de famille à garder après le divorce Aspect patrimonial : droit des régimes matrimoniaux : communauté légale si rien de prévu. Le JAF gère le Pacs, le concubinage et les enfants pour la question de l’autorité parentale. Compétence territoriale : Article 1070 du CPC : en principe, c’est celui où se trouve la résidence familiale Si résidences distinctes :

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : Etudes des regles appliquables à ttes les obligations, quelles quen soit la source obligations délictuelles et contractuelles obéissent à un régime commun sagissant de leur exticntion, circulation ou e leur modalités Ce régime vise lobligation en general depuis sa naissance jusqu'a son accomplissement effectif Première partie : Les modalités de l'obligation Chapitre 1 : Le Terme I) La notion de terme : terme : evenement futur