Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

lʼauteur doit donc apporter la preuve de sa création (date notamment). Loi = on peut apporter la preuve par nʼimporte quel moyen, en principe. Dépôt INPI (dépend du ministère de lʼindustrie) conseillé ; enveloppe Solleau, valable 5 ans. et ou notaire : officier ministériel. La question de la preuve du DA reste complexe. Le DA naît dès lors que lʼidée est mise en forme, même si elle nʼest pas achevée = cad dès la création = ABSENCE DE FORMALITES. Lʼoeuvre est protégée quelque soit son mérite = pas de jugement

droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un officier public (par

Droit des sociétés TITRE 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE Chapitre 1 : Notion de société Section 1 : Définition légale Section 2 : Analyse conceptuelle Chapitre 2 : Le contrat de société Section 1 : Conditions générales de constitution Section 2 : Conditions spécifiques de constitution Section 3 : Conditions de formes Section 4 : Sanctions des irrégularités de constitution : les nullités des sociétés Chapitre 3 : Personnalité morale de la société Section 1 : Les sociétés en formation

empiètement de la loi dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation. Le 1er Ministre et le Président font des décrets (autonomes, ou d’application pris pour l’exécution d’une loi), les ministres des arrêtés ministériels, les autorités administratives des circulaires (préfets) ou des arrêtés municipaux (maires). Cependant il y a une crise de la loi : inflation législative. La loi est de plus en plus complexe (Malinvaud dit que la loi est « bavarde »), certaines

dans une chose, c’est pourquoi on les nomme des biens incorporels (fonds de commerce…) et ils représentent une composante importante et même essentielle. Mais les biens ne sont qu’une des composantes d’un patrimoine. Les biens forment avec les obligations, la substance de tout patrimoine. C’est un contenant qui représente plus et autre chose qu’une simple addition de biens. On parle d’universalité juridique. Notion proche de la notion de bien. La théorie du patrimoine n’est pas une création du droit

commercial. Article 4.- Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1)- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, de l’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées : • • Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal; Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés

et aux bonnes mœurs -> plainte rejetée. 2004: l’inceste sur mineur n’apparaît dans la loi qu’à cette date. La loi est confrontée à des situations, la société évolue plus vite que le législateur, la morale vient se placer entre les 2. Point de vue légal et point de vue moral. La morale au fil de tps a plus ou moins d’importance. Elle revient aujourd’hui en France (retour des cours de morale.) Effet yoyo un coup trop, un coup pas assez. Ethique/Droit: elle apparaît dans les années 80 dans le domaine

commerce ou d’une entreprise. Il n’est pas un intermédiaire, mais un professionnel indépendant. Le terme d’expert n’est pas reconnu sur le plan national. Par contre le titre est reconnu au titre européen. L’environnement de l’agence immobilière : les notaires, le banquier, le géomètre ... L’agence immobilière et son environnement L’administrateur de biens est un mandataire qui assure la gestion des immeubles pour le compte de leur propriétaire. Il effectue en qualité de mandataire toute opération

époux ou de la famille .................................................... p. 133 2.2 - Le régime matrimonial des époux ....................................................................................................... p. 133 2.2.1 - Le régime légal ......................................................................................................................................................... p. 133 2.2.2 - Les régimes conventionnels ...................................................

normalement un écrit et oral en cas de rattrapage. que des questions de cours. Droits des obligations = droit des contrats Introduction : L’obligation au sens juridique est un terme qui peut paraitre trompeur. Dans le langage courant, on peut considérer qu’une personne est obligée alors que même juridiquement parlant il n’y a pas d’obligation et donc que la situation de relève pas du droit des obligations Les sources du droit des contrats Les grandes évolutions de la matière : Ces grandes évolutions