Obligations Légales Officier Ministériel Notaire

.42 CHAPITRE I - ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE ................42 CHAPITRE Il - L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ..........................................................42 SECTION I - OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE ..............................................42 SECTION Il - OBLIGATION ALIMENTAIRE CONVENTIONNELLE ........................43 SECTION III - EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ............................43 LIVRE V DES INCAPACITES .............................

RENFORCEMENT BADJI ET LO Le droit se distingue de l’équité. Mais Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer selon ce qui est équitable et bon c'est à dire, en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables. Pour en avoir la conviction, il y a lieu dans un premier temps de voir le principe de l’exclusion de l’équité dans l’application du droit (I) avant

AUX COMPTES Session de novembre 2011 Cédric VOISIN 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS 7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 16 CHAPITRE 1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : LES ESSENTIELS 16 Section 1 : Le blanchiment de capitaux 16 1.1 La définition du blanchiment 16 1

de moyens appropriés à la nature de l’act (mat, fi & humain) b) le statut juridique L’E est dépourvue de personnalité juridique (pas d’action en justice) car elle est identifiée par l’exploitant (p physique ou morale). Les droits et obligations reconnus à l’E, le sont en réalité à l’exploitant. L’E a tjrs besoin d’une personne juridique qui va défendre ses intérêts. Les conséquences de ce phénomène sont que : • L’exploitant doit faire identifier l’E grâce à son immatriculation

composition ⎝ 12 membres * Le président de la République * Ministre de la justice * Un conseiller d’État (désigné par le Conseil d’État) * 3 personnalités qualifiés * 6 magistrats (dont 5 du parquet et 1 du siège) B) Les devoirs et obligations des magistrats du siège Les magistrats du siège n’ont pas le droit de faire la grève, cependant il y a un syndicat de la magistrature. Il y a des incompatibilités : * Incompatibilité entre la fonction et le fait d’avoir un

art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la - fonds de commerce démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) - offices ministériels - droits de propriété intellectuelle - rentes perpétuelles ou viagères 105  par nature (art. 518 à 523 C. civ.)  par l’objet auquel ils s’appliquent (art. 526 C. civ.) - fonds de terre, rivières, lacs, étangs

que des l'exécution ou de l'exécution forcée. §1 : Contours de la matière A) L'objet de la matière L'objet du droit des exécutions forcées, comme son nom l'indique tend à assurer l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier

mariée : 42 Les caractères du nom : 42 Immuabilité du nom : 42 Indisponibilité du nom : 43 La nature juridique et la protection du nom : 43 Le prénom : 43 Le domicile : 44 Le principe : libre choix du domicile : 44 L’exception : le domicile légal : 44 Nécessité du domicile : 44 Unité du domicile : 44 Inviolabilité du domicile : 44 La nationalité : 45 La détermination de la nationalité des personnes physiques : 45 E : L’étendue de la personnalité physique : 46 Les sanctions : 47 II :

Convention n° 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928; Monsieur le Directeur Général, J’ai l’honneur de vous informer, au nom du gouvernement du Burundi, que le Royaume du Burundi accepte formellement par la présente les obligations de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail, conformément au paragraphe 3 de l’article 1er de la Constitution de l’Organisation, et s’engage formellement à en appliquer pleinement et en toute loyauté toutes les dispositions et

l’autre des partis peut y mettre fin à tous moment sous réserve de respecter un préavis réciproque. CDD : voir document. Contrat de travail à temps partiel : Le contrat de travail a temps partiel prévoie une durée de travail inférieur à la durée légale ou conditionnelle. C’est un contrat obligatoirement écrit il peut être à durée indéterminé ou déterminé. Contrat de professionnalisation : Il est destiné à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle, il est accessible à tous les jeunes