Obligations Extra Contractuelles

1) Alain Benabent Droit civil des obligations Studyrama panorama du droit novembre 2011 Laydu Droit des obligations 2012-2013 Qu’est ce qu’une obligation ? Obliger : c est liée par un engagement Obligarer : veut dire imposer comme devoir en latin Qu’est ce qui peut obliger l’Homme ? Sa parole peut obliger l’Homme ainsi que sa faute. Sa parole oblige l’Homme. L homme est un être de parole donc sa parole le lie. Dans la négociation contractuelle les mots nous engage. La faute de

valeurs éthiques de respects des parties prenantes. LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE Par ailleurs, l’engagement sociétal de l’Entreprise est de maîtriser son empreinte écologique. Si ce n’est pas volontaire, cet engagement deviendra une obligation légale. LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE Mais, la réalité est très hétérogène, les entreprises ont des approches différentes. LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE 3 approches conceptuelles de la RSE sont en débat: Le courant

Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma

Les droits des individus ou droits subjectifs se divisent en droits patrimoniaux (droits qui ont une valeur pécuniaire et qui sont cessibles) et droits extra-patrimoniaux (droits étroitement attachés à la personne et qui n’ont pas de valeur pécuniaire). le patrimoine, au-delà des biens présents, s’étend aux biens à venir, • le patrimoine forme un tout : un créancier peut saisir les biens de son débiteur et se payer sur le prix de vente (droit de gage général). types de contrats L'obligation

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

(CJCE, 19 mars 1991, France c/ Commission, C-202/88). Définition matérielle du SIEG (par rapport aux contraintes qui y sont liées) : activité astreinte à des OSP (obligation de fourniture sur l’ensemble d’un territoire, tarifs uniformes, politiques d’approvisionnement, etc.) – obligations matérialisant le SU (c’est-à-dire des obligations de qualité de service) : transposition au niveau communautaire des lois de Rolland (continuité, égalité devant le SP, adaptabilité, etc.) et créations d’obligations

Ainsi s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre. Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les domaines

bonnes mœurs, les contractants sont tenus par leur accord qui est alors, pour eux, assimilable à une loi. Ils commettraient dès lors une faute en ne respectant pas leurs obligations, faute qui serait susceptible d’entraîner leur responsabilité contractuelle. La formule de l’article 1134 marque donc bien la force des obligations nées de l’accord des volontés : il s’agit de la force obligatoire du contrat, d’où découle son intangibilité. Cependant, un contrat comportant des clauses peu claires, ou

transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article 831 du Code de la Famille): §I. la non rétroactivité de la loi nouvelle §II. l’application immédiate de la loi nouvelle en matière extra-contractuelle §III. la survie de la loi ancienne en matière contractuelle F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012 6 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Art. 831 CF - Conflits de lois dans le temps – Principe • La

INDIRECTEMENT le patrimoine de l’assuré. Ex : Je lâche mon chien dans un par et celui-ci mort un enfant. Les parents de l’enfant reçoivent un dommage. Je vais devoir rembourser les frais médicaux. RESPONSABILITÉS : Contractuels (RC locative incendie, RC professionnelle) Extra contractuels (RC familiale, RC exploitation,...) 17/10/2012 17/10/2012 Les assurances sont basées sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.  Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage