Obligations Du Commerçant

L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploitation par le gérant( option de location gérance ou gérance libre) Exploitation personnelle ou directe Exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant. Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l’exploite pour son compte et à ses risques et

réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Société  Contrat  Responsabilité Entreprise est une notion économique. Elle peut prendre deux formes : Société (SARL, SAS, SA, SNC…) ou Individuelle Personne morale Personnes physique : Commercial = commerçant Artisanat =

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité

et Lien de subordination. C - LES OBLIGATIONS DES PARTIES LE SALARIE : doit exécuter un travail sous l’autorité de l’employeur, doit respecter le secret professionnel et à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Ne doit pas faire concurrence à son employeur pendant la durée du contrat et doit respecter le règlement intérieur. L’EMPLOYEUR : doit fournir un travail, le rémunérer, respecter les conditions de travail, assurer ses obligations de sécurité et d’hygiène, respecter la

juridiques st des évènements volontaires (meurtre…) ou involontaires (accident..) qui entraînent des conséquences non voulues I. La charge de la preuve A. Qui doit prouver ? Article 1315 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’approuver »: la charge de la preuve incombe au demandeur/la demanderesse (celui qui intente une action en justice, contre la défenderesse /le défendeur). Mais il existe des cas exceptionnels où il y a renversement de la charge de la preuve

du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière. Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international. → Création de nouveaux moyens de paiements. Naissance du chèque à Gènes au XI ème siècles

pro libéral. ------------------------------------------------- LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise n’existe pas au plan juridique puisque les juristes utilisent une notion plus réductrice = le fonds de commerce = ∑ de biens réunis par un commerçant pour attirer une clientèle. Pour identifier la notion de fonds de commerce il faut faire l’inventaire des biens qui le compose avant d’évoquer les opérations dont il peut-être l’objet. Un fonds de commerce peut-être vendu, loué (location gérance)

d'emploi ou de profession. Ainsi, chacun doit disposer d'un même droit d'accès à une profession, fondé sur des éléments objectifs (liés à la profession elle-même et non à la personne qui l'exerce). Ainsi, l'employeur doit-il respecter de nombreuses obligations lors de la rédaction de l'offre d'emploi (principe de non discrimination, critères légitimes et proportionnés à la profession visée, conditions de rédaction) et lors de la procédure de recrutement (information des candidats sur les méthodes et techniques

suivies par les commerçants pour la conclusion et l’exécution des contrats commerciaux. Ils naissent toujours d’une difficulté qui survient lors d’une relation commerciale entre deux commerçants. La pratique considérée comme solution à cette difficulté devient un usage lorsqu’elle est jugée satisfaisante, c’est à partir de ce moment que la pratique s’étend. 2° Opposabilité des usages Quand peut-on imposer l’usage à quelqu’un ? a/ Opposabilité des usages entre commerçants Les professionnels