Obligations Du Commerçant

responsabilité limitée. Les statuts de la société commerciale doivent être établis par un notaire. La durée de la société commerciale ne peut excéder 99 ans. La société en nom collectif Minimum 2 associés. Tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. La société en commandite Il y a deux types d'associés, les commandités

Contrairement au secteur privé les conditions de recrutement de travail et de rémunération des fonctionnaires sont définis dans un Statut Général. Ce Statut Général est un ensemble de référence étant la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Afin de respecter le principe constitutionnel de l’égalité et d’accès aux emplois publics, l’accès au statut de fonctionnaire se fait par concours propres. La rémunération du fonctionnaire est appelé traitement. Elle est fixée

le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant soit assuré de la validité de cet acte. Parfois au contraire les règles sont plus strictes en droit commercial. Elles sont plus strictes en matière de bail, afin de permettre à l’entrepreneur de développer son activité de façon stable dans la durée

Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte courant. Après lui avoir notifié la cessation de ce concours, elle le met en demeure de lui en payer

complétées 3 Bibliographie sélective SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT Définition de la personnalité juridique Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude d’être titulaire de droits et être tenu à des obligations. PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants 1/ acte de commerce par nature Les

s'applique à certaines personnes, les commerçants, et sur les actes commerciaux. Définition de Ripert et Roblot : « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accomplit accidentellement par une personne non-commerçante, le droit commercial régit aussi les

Cours 1 9 Janvier 2013 Rappel des principes importants du droit des obligations Formation du contrat Forme du contrat La responsabilité civile : Faute, Lien, Dommages et intérêts. Les contrats : Le contrat au Québec est une entente formelle en Ontario (Common Law) Pour eux un contrat veut dire une vente) La vente est un contrat Article 1708 C.c.Q Sources des Obligations : Contrat Article 1371 C.c.Q Formation d’un contrat : Cinq règles, si une est manquante, il n’y a pas de contrat :

débiteur une prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle

commerce ; l’article 6 présente une liste de 18 activité dont l’exercice habituel et professionnel permet l’acquisition de la qualité de commerçant se qui se pose une répétition et une continuité dans ces activités, c’est ce qu’on appel le domaine de commercialité objective. D’un autre coté l’article 8 de code de commerce considère que la qualité de commerçant peut s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel de touts activité qui peuvent être assimilé aux activités cité a l’article 6 et

de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale : l'activité commerciale. Il y a d'autres agents économiques comme les artisants, les professionnels libéraux, les agriculteurs.