Obligations Du Commerçant

de commerce (art 2)   Cette société comprend comme auparavant deux catégories d'associés, les uns commandités et les autres commanditaires, qui sont soumis à deux régimes juridiques distincts.   Par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie.   Quant aux associés commanditaires, ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports

commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus

dans ce code. Le reste du droit commercial est très peu développé, voir pas du tout : On ne trouve rien sur le fond de commerce et quasiment rien sur le droit bancaire. Il y a une grande distance entre la définition de l’acte de commerce et le commerçant, pourtant ces deux définitions sont liées (et il y a 600 articles entre les deux), c’est incohérent. Le code de commerce est mal né et a mal vécu, des règles spéciales sont apparues par la suite et n’ont pas été codifiées. La très grande Loi

CHAP III : LE COMMERÇANTS, L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes

celui d‘autrui. I- Le régime juridique du salarié. A- Critère du contrat de travail Le salarié est lié à l’employeur dans une relation contractuelle née du contrat de travail. Ce contrat de travail fait naître des obligations réciproques entre les parties (contrat synallagmatique ou bilatéral) Les principaux critères du contrat de travail sont : - Lien de subordination (critère principal) : L’exécution du travail se fait sous l’autorité de l’employeur. La loi

droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est le droit des commerçants, le droit des affaires, concerne l’ensemble des hommes d’affaire. Ce droit s’applique non seulement aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, artisans ou professions libérales. On s’intéresse au statu juridique de la personne. Le droit des affaires remédie à la conception subjective du droit commercial qui se limite à l’étude du commerçant. Le droit des affaires a l’avantage de correspondre à la législation commerciale

Monsieur Yves HAN, commerçant, a commandé et payé 50 manteaux à son fournisseur, la société Mérusier, pour un montant de 5000.00 Euros, seul lui reste un double de bon de commande. Quinze jours après la date de la livraison Mr HAN n’a toujours rien reçu mais le paiement à bien été encaissé. Après dialogue avec la société Mérusier, ils prétendent n’avoir jamais reçu de règlement. La catégorie juridique est dans le Code civil : chapitre IV : de la preuve des obligations et de celle du paiement

au juriste et il est indispensable à quiconque veut mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces

droit, l’article 1353 alinéa premier du Code civil dispose que, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cet article rappelle l’adage latin « actori incumbit probatio ». En l’espèce, l’acheteur réclame au vendeur l’annulation de la vente et son remboursement. Il souhaite donc prouver que la vente a bien eu lieu. Par conséquent, l’acheteur réclame l’exécution d’une obligation. C’est à lui de démontrer que la vente a abouti. Afin de déterminer quel mode de preuve l’acheteur

1PVE Alix ECONOMIE-DROIT LES SOLDES Lycée Anne-Marie Javouhey BREST Rive Droite 4, rue Des Remparts 29200 Brest SYNTHESE Introduction : Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent des avantages pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les consommateurs qui bénéficient de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales. Afin d'avoir un sujet complet