Obligations Du Commerçant

morales. B. L’intérêt de la notion de personne : 1. Seule une personne peut jouir de droit subjectifs Définition a. les droits extrapatrimoniaux. b. les droits patrimoniaux. 2. Seule une personne peut être soumise à des obligation : Définition C. l’exercice de la personnalité : la capacité juridique 1. On distingue deux types de capacité : La capacité de jouissance La capacité d’exercice 2.

contrat de Location-Gérance 1) Les effetes à l'égard des parties au contrat Les obligations des propriétaires du fonds qui perd la qualité de commerçant sont celles de tous bailleurs c'est à dire qu'il doit mettre le fonds à la disposition du locataire-gérant et bien sur s'abstenir de toutes concurrences déloyales à l'égard de ce dernier. Le locataire-gérant de son coté aquiert la qualité de commerçant. En outre, il a l'obligation d'exploiter le fonds. Enfin le locataire-gérant, est tenu

droit commercial Droit civil : on parle de droit commun. Le droit commercial est un droit d'exception, par opposition au droit commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre

ACTE UNIFORME portant sur LE DROIT COMMERCIAL GENERAL SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du

définition et les caractères du droit des affaires §1 Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires :

août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations résultant du droit de la vente à distance 11  c. – Obligations issues de la LCEN 11  2. – Discussion 12  a. – La nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation

EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITE DE L’EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRET REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI). L’article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». En l’espèce, et pour cause

qui font partie d'une chaine internationale (coca, macdo). Ou ceux qui bénéficient d'un emplacement stratégique pour l'activité commerciale (lieux touristiques, proximité des gares.) 2-Nom commercial C'est l'appellation sous laquelle le commerçant. Personne physique ou morale, exerce son activité. Elle permet de distinguer et de spécifier le commerce. Généralement. il s'agit d'un nom crée qui permet d'attirer la clientèle. 3-Enseigne L'enseigne est souvent constituée d'une inscription

de prouver par un écrit, peut-on prouver par une simple présomption ? Règles de droit applicables : L’article 1315 dispose que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » Autrement dit, la preuve incombe au demandeur, c’est qui se prétend titulaire d’un droit qui doit l’établir c’est que signifie l’adage suivant « actor incumbit probatio »

ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il