Obligations Du Commerçant

bloc. Ces droits sont liés les uns aux autres ; ils constituent une universalité juridique. Le patrimoine comporte deux compartiments. A l'actif, figurent tous les droits, les éléments qui ont une valeur positive. Au passif, figurent toutes les obligations, les éléments qui ont une valeur négative. A l'opposé, les simples universalités de fait (troupeau, bibliothèque ou le fonds de commerce) sont un ensemble de choses ou de droits sans passif correspondant. Le patrimoine est un ensemble de droits

les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce

|occasionnellement auprès d’un |commerçant. | | | |commerçant. |Achalandage : personnes attirées par la | | | | |commodité du lieu. | | |Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement

qui s’imposent par leurs caractères répété et la croyance en leur caractère obligatoire. Ils jouent le même rôle et sont appliqués dans les mêmes conditions que la coutume. -Les usages conventionnels : Ce sont des règles qui sont suivies par les commerçants, les professionnels dans leurs relations contractuelles. Ils sont très nombreux en droit commercial, qui a été longtemps un droit coutumier. Application des usages -Ils ne s’appliquent qu’à défaut de volonté contraire exprimée par les parties ;

La responsabilité des membres d’une association peut être engagée sur un plan civil ou pénal selon les dommages causés par leurs actes au sein du groupe. Les dirigeants de l’association doivent aussi faire preuve de prudence et respecter les obligations légales, statutaires et contractuelles. La répartition du solde de l’association, en cas de dissolution, dépend des statuts de l’association. En général, les statuts prévoient que le solde soit verse à une autre association qui a un objet similaire

Droit des affaires Plan : Ch.1 : droit commercial a) Le commerçant * Statut * Les obligations b) Les effets de commerce * LCN * B à ordre * chèque c) Le fonds de commerce Ch.2 : droit des sociétes commerciales a) Règles communes b) Les sociétés de personnes : SNC et SCS c) Les sociétés de capitaux Ch.3 : droit des contrats commerciaux a) Théorie générale des contrats b) Contrats de distribution (ventes,louage(location,bail)..) c) Les contrats

but spéculatif. Mais au regard des faits, de plus en plus d'associations sont actives dans des secteurs économiques rattachés au commerce. Pus précisément, on remarque que la jurisprudence admet que certaines associations sont des associations commerçantes car elles ont pour habitude de produire des opérations commerciales. En ce sens, on peut se demander en quoi les associations peuvent revêtir du caractère commercial qu'une entreprise possède sans pour autant avoir pour but la spéculation? Pour

importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source de création de richesses pour les commerçants . Se pose ainsi le problème pour le droit de réglementer le monde du commerce. Est ainsi créé le droit commercial qui a pour but d’établir les règles applicables au domaine commercial. Ce droit regorge de multiples particularités en raison même

rémunération après service fait La rémunération du fonctionnaire s'appelle un « traitement », il est fixé en fonction du grade et de l'échelon auquel il est parvenu. Le niveau de traitement dépend de ce que l'on appelle un « indice ». B/ Obligations des fonctionnaires 1.Discrétion et secret professionnels Elle interdit toute divulgation d'information dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction. 2.Information du public La loi oblige l'administration a communiquer

COMMERCIAL GENERAL (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997) SOMMAIRE Chapitre préliminaire Champ d’application LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation