Obligations Du Commerçant

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000

Il faut donc unifier les règles de conflits au niveau international, plus de différence entre les tribunaux entre des états différents. La convention de Rome de 1980 entre les pays de la CEE indique quelle loi et applicable aux obligations contractuelles. Tous les pays de l’union européenne ont les mêmes règles de conflits en matières contractuelles. Elle sera sans doute remplacée par un texte législatif européen. 2- Force obligatoire Les traités sont négociés par des

Chapitre 1 : le commerçant, son statut et ses obligations I) La définition du commerçant Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. A) L’acte de commerce Il en existe 3 : * Acte de commerce par nature * Acte de commerce par acquisition * Acte de commerce par la forme a) Acte de commerce par nature Ce sont les activités : * De négoce, la vente ou revente mais également la location. * De transformation *

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants le 4 safar 1413 (4 août 1992). Loi n ° 9-88

THEME : LE COMMERCANT. Membres du groupe: -ABONG EYA Nouria Darla -NDEMBY Axcelle -EBAMBA Romaric -MOUTSINGA BOUASSA Cyrielle -MOUSSOUNDA OBIANG Laurene -ONDO ENGUIE David Michel Nemesis Sous la supervision de : M.NGUIENO SYMPHORIEN Année académique 2015-2016 SOMMAIRE : I-DEFINITION DU COMMERÇANT. II- LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT. 1) LES OBLIGATIONS D'INTERET PUBLIC. 2) LES OBLIGATIONS ENVERS L'ETAT. 3) LES OBLIGATIONS COMPTABLES

et les obligations des commerçants »   Une fois que vous aurez étudié ce module, vous pourrez vous entraîner grâce aux travaux dirigés correspondants, disponibles sur ce lien : Travaux Dirigés   On rappelle qu’un commerçant se définit comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. De plus ces actes doivent être répétés, avoir un but lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel - Le commerçant). Nous

– La qualité de commerçant 1Qu’est ce qu’un commerçant ? 2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité commerciale 3 Les actes de commerce 4 Commercer en son nom et pour son propre compte 5 Le fond de commerce III – Les conséquences de la qualité de commerçant 6Le Registre du Commerce et des Sociétés 7Les obligations comptables et fiscales 8Les obligations comptables 9Les

La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité se verrait appliquer des règles spécifiques

 Exposé sur : Le Commerçant Présenté par : El hansali abdellah El amri anas Introduction Le droit commercial régit la vie des affaires, ses opérations et ses acteurs. Ces derniers sont présentement sur le devant de la scène et leur étude est l’occasion de cette étude. C’est d’ailleurs autour de la notion de commerçant qui s’articule toute la réglementation juridique des affaires. Un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur