Chapitre 1 : le commerçant, son statut et ses obligations

I) La définition du commerçant
Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. A) L’acte de commerce
Il en existe 3 : * Acte de commerce par nature * Acte de commerce par acquisition * Acte de commerce par la forme

a) Acte de commerce par nature
Ce sont les activités : * De négoce, la vente ou revente mais également la location. * De transformation * De services : banques, agences de voyage, agences immobilières

b) Acte de commerce par accessoire
C’est un acte réalisé par un commerçant, nécessaire à son activité indépendamment de sa nature.
Ce n’est pas un acte de commerce mais il va le devenir pour l’activité du commerçant car il est nécessaire.

c) Les actes de commerce par la forme

Ce sont tous les actes effectués par les sociétés commerciales.

B) La réalisation d’actes de commerce à titre de profession habituelle a) Ce que signifie à titre de profession

Cela signifie qu’il faut travailler pour son compte, être indépendant. Par exemple, un salarié d’une entreprise ne travaille pas pour soi-même mais pour un autre.

b) Profession habituelle

C’est-à-dire qu’il faut que ce soit une activité régulière. Par exemple, si l’on vend une fois de temps en temps, ce n’est pas une profession habituelle mais si l’on achète et revend des choses régulièrement (toutes les semaines), alors on est considéré comme commerçant et l’on réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle même si l’on est pas déclaré.

II) La liberté du commerce A) Le principe

C’est un principe constitutionnel qui est le principe du libre accès à l’activité commerciale, c’est-à-dire tout commerce est accepté, tout le monde peut exercer le commerce.

B) Les restrictions a) Les restrictions tenant à la nature ou au type d’activité

Toutes activités contraires à l’ordre public (Santé public