Obligations Du Commerçant

affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité

Les obligations des commerciaux Il est nécessaire de savoir qui dispose du statut de commerçant afin de connaitre les règles particulières qui leur sont applicables car les règles du droit commercial dérogent sur de nombreux points aux règles de droit civil qui sont généralement applicables à tout le monde. Exemple pour les litiges entre commerçants, c’est le tribunal de commerce qui est compétent plutôt que le TGI mais les commerçants vont devant le tribunal de commerce. Les commerçants subissent

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels

vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1 Les obligations juridiques de l’entreprenant §2 Les obligations comptables de l’entreprenant

décodification à l’impossible recodification Au XVIII èm siècle c’est l’essor de l’industrie avec l’importance du capitalisme Industriel. Pour financer l’essor de cette industrie, il y a la création d’une succession de règles propres aux commerçants. Ces règles sont greffées au code de commerce et permettent la création de sociétés commerciales. On a par exemple, en 1838 une loi sue les faillites (adoucir crée par le premier ministre Guizot), 1844 loi sur les brevets, 1852 loi sur les crédits

affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations connait ses propres institutions, ses traditions, ses susceptibilités

› Fonds de commerce et commerçants – Actes de commerce par la forme › Sociétés commerciales › Lettre de change – Actes de commerce par nature › Opérations immobilières › Opérations de crédits › Opérations industrielles › Opérations de transport › Opérations de courtage à la commission – Actes de commerce par accessoire – Actes civils et actes mixtes › Agriculture, artisanat, professions libérales › Les actes| Page mixtes (civil coté consommateur et commercial coté commerçant) Khalid Belkhoutout |

professionnelle : le commerçant L’entreprise individuelle, appartient à 1 seule personne qui l’exploite sans partage. Elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient. Dans certain cas, cette personne va être qualifiée de commerçant. Ainsi au terme du code du commerce, le commerçant va effectuer des actes de commerce à titre habituelle. L’activité commerciale qui conférer le statut de commerçant | I/ La qualité de commerçant A/ Le commerçant Art 121-1 du

------------------------------------------------- Chapitre 1 La qualité de commerçant Les commerçants constitutifs de la définition de commerçant résulte de l’article L 121-1 du code de commerce qui dispose : «  sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». I. La nature de l’activité commerciale. Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce. L’activité commerciale est donc déterminante. D’abord parce qu’elle donne le statut de commerçant, ensuite parce qu’elle confère le caractère

droit des commerçants, c’est le droit de personnes particulières, isolées dans la société que le droit qualifie de « commerçants ». La qualification de commerçant est extrêmement large. Ces personnes particulières ont deux qualités : * Ce sont des personnes spécilaisées : car elles exercent une profession particulière, celle de commerçants de plus elle sont particulièrement agéries, fortes, dans leur dommaine d’activités. Ce droit commerciale va mettre en avant ce droit des commerçants : ils disposent