Obligations Du Commerçant

entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains est considérable > l’apport qu’il représente dans

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

 Droit des Affaires Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La

declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

Section : Obligation de comptabilité ; La tenue d’une comptabilité constitue la deuxième obligation légale attachée à l’organisation de l’entreprise commerciale (après les obligations organisationnelles). Elle se traduit par des écritures ou transcriptions en chiffres des différents mouvements qui affectent les éléments actifs ou passifs du patrimoine de l’entreprise. Biens que les commerçants s’y conformaient spontanément pour des raison pratiques évidentes depuis l’antiquité, elle ne trouve

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

commercialisation (la vente à un consommateur final ou à un non professionnel). Le non professionnel c'est un professionnel mais qui n'intervient pas dans le même domaine d'activité que le distributeur. Les contrats de distribution sont conclus entre commerçant: le contrat de commissionnaire, le contrat de courtage, le contrat d'agent commercial, le contrat de franchise, contrat de concession le contrat de distribution sélective Contrat civil: en général entre personne qui

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune