Obligations Du Commerçant

Introduction : Le droit commercial est une partie du droit privée qui s’applique spécialement à certaine personne les commerçants, et à certaines opérations juridiques, les actes de commerces. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique, car le droit commercial régît à la fois les activités de régulation de service et de production, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de

régit les échanges économiques ou encore qui règlemente de manière spécifique la plupart des activités de production, distribution, et services. Définition juridique : branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre eux et leurs clients. Quelques éléments historiques On peut dire que le droit commercial est né en même temps que le commerce, donc il est très lié au développement des civilisations marchandes (Mésopotamie, Babylone, …).

la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières fois étant expirées (au bout de 14 ans), ils ne sont plus éligibles qu’après un an d’intervalle. Il existe 5 types d’électeurs de ces juges : - Les commerçants français et leur conjoint collaborateur inscrit au registre du commerce et des sociétés

privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties

LES PRINCIPES COMPTABLES L’ ANALYSE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DEFINIES PAR LA LOI COMPTABLE DU 30 AVRIL 1983 , LE DECRET COMPTABLE DU 29 NOMBRE 1983, LE CODE DE COMMERCE ET LE PCG 04 (Plan Comptable Général) L’organisation du système comptable repose sur des obligations juridiques il convient de se référer aux obligations légales en ce domaine. Celles-ci reposent en comptabilité essentiellement sur des dispositions légales et réglementaires précisées dans le Code de Commerce et dans le Plan Comptable

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités

de solidarité, ‎la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales ‎différentes et ils peuvent permettre de reconnaître à quelqu'un la qualité de commerçant.‎ Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce dressent une liste des actes étant des actes de ‎commerce mais n'en donnent pas de définition. Ainsi, la doctrine distingue les actes de commerce ‎par nature, par la forme, et par accessoire.‎

le cas échéant pour un donneur d’ordre envers lequel elle n’est pas engagée par les liens d’un contrat de travail. 1) La notion de travail indépendant – Qui est le travailleur indépendant ? Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Le travailleur indépendant gère son activité

tourné vers le passé et n’a pas intégré la révolution industrielle en cours. Le code de commerce va être un instrument de sclérose de l’économie pour assurer un développement économique suffisant. Le code de commerce est crée pour surveiller les commerçants et non pas pour les inciter à entreprendre. La décodification : Après l’Empire, les législateurs successifs vont se rendre compte que le code de commerce est un frein à l’activité économique. Ils vont donc réformer les lois en dehors du code