Obligations Comptable Des Commerçants

Droit des obligations Introduction De droit des affaires est un ensemble de règles juridique qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de service. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1. Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps la matière a été désignée sous l’appellation de droit commercial mais depuis quelques années le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial, l’expression se veut plus

2ème Partie : Les aspects comptables et fiscaux d'arrêté des comptes : I) Les aspects comptables de l'arrêté des comptes : A) L’inventaire des éléments actifs et passifs : L'article 5 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que «La valeur des éléments actifs et passifs de l'entreprise doivent faire l'objet d'un inventaire au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci». Ainsi, toute entreprise est tenue d'inventorier la valeur de ses éléments

les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce. TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’activité

des affaires Chapitre 1 : l’originalité du droit commercial Section 1 : définition et domaine du droit commercial I/ Du droit commercial au droit des affaires A/ le droit commercial C’est l’ensemble des règles de droit privé, applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leur activité (ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le

nce n°5 : 1. Comparaison entre les régimes juridiques de la micro-entreprise, de l’auto-entrepreneur et du commerçant individuel. a) le régime de la micro entreprise. Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales. Simple dans son principe, il est toutefois relativement complexe dans ses détails d'application. Plafond de chiffre d’affaire : Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

contribuables du régime simplifié. Dans le cadre de la refonte des régimes d’imposition, le chiffre d’affaires a été retenu comme principal critère de classification des entreprises à un régime d’imposition, ceci dans le but de rétablir l’équité dans les obligations fiscales des contribuables personnes physiques et personnes morales de taille comparable. Cette réforme ayant pour effet d’exclure de l’assujettissement à la TVA les entreprises du régime simplifié dont le chiffre d’affaires HT est compris entre

Contexte : mutation du modèle comptable Deux model comptable différent : le model comptable continental traditionnel et la forme allemande et anglo-saxons de la comptabilité. Un cadre conceptuel chargé de faire converger les formes comptables en un seul. Mutation du cadre conceptuel: convergence vers les normes comptables internationales IFRS. Mutation du cadre institutionnel : refonte du dispositif français de normalisation avec la création de l’Autorité des Normes Comptables. Scandales financiers

droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant et le franchiseur sont des commerçant. Dans le droit commercial il y

générale……………………………………….…….…… | 8 | 2- Domaine d’application de la comptabilité générale ………………………….. | 8 | 3- Règles et méthodes comptables adoptées pour la tenue de la ……….…. | 9 | comptabilité et l’établissement des états Financiers. | | 4- Les obligations légales de la tenue ……………………………………………….……… | 10 | 5- Les obligations fiscales de la tenue …………………………………………….………. | 11 | 5.1-Les contribuables soumis aux régimes réels ………………………………. | 11 |

B1CGO Processus 1 INTRODUCTION : LE SYSTEME D’INFORMATION COMPTABLE Obligation légale de fournir des documents comptables et financiers. Il existe diverses formes de comptabilité de gestion en plus de la comptabilité légale. Pourquoi ? Le système d’information comptable : une obligation légale § 120-1 du Plan comptable général : « La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter