Obligations Comptable Des Commerçants

ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il

l’entreprise et la personne juridique dont elle dépend. Une personne peut être une personne physique (un commerçant indépendant) ou une personne morale (lorsqu'on constitue une société pour exercer son activité: SA, SPRL, ASBL,…). Exemple: Une personne qui souhaite développer une activité de fabrication de vélo (= son activité). Il peut exercer cette activité en personne physique (un commerçant) qui a construit dans l’annexe de sa maison un atelier dans lequel il construit des vélos, ou aller chez

morales. B. L’intérêt de la notion de personne : 1. Seule une personne peut jouir de droit subjectifs Définition a. les droits extrapatrimoniaux. b. les droits patrimoniaux. 2. Seule une personne peut être soumise à des obligation : Définition C. l’exercice de la personnalité : la capacité juridique 1. On distingue deux types de capacité : La capacité de jouissance La capacité d’exercice 2.

de biens. Le marchand de biens est un commerçant. Le caractère commercial de l'activité découle des articles 1 et 632 du Code de Commerce et de l'article 35-1 du Code Général des Impôts. Exercice de la profession La particularité de l'activité de marchand de biens va entraîner à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations. • Obligations professionnelles des commerçants (assainissement des professions commerciales, comptabilité...). • Obligations en matière fiscale : faire une déclaration

majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Les personnes visées Sont passibles du délit de banqueroute : * les commerçants, artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; * les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

Conservation des documents et pièces comptables Enapplication desdispositionsdel'article211du C.G.I.,les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source (I.R./revenus salariaux et revenus mobiliers, I.S ou I.R. sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères, …) sont obligatoirement tenus de conserver pendant dix (10) ans, au lieu où ils sont imposés, les documents comptables et les pièces justificatives ayant servi

---------------------------------- Introduction générale Méthode On ira de la comptabilité pour aller vers la fiscalité. La comptabilité sert d’assiette à la fiscalité. Il y a un élément qui est commun : c’est le résultat. On a un résultat comptable et on veut aller vers un résultat fiscal. Ce qu’il y a de commun entre la comptabilité et la fiscalité, c’est l’entreprise. Définitions La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans les comptes, les flux de l’entreprise

Toute entreprise commerciale doit tenir une comptabiliter : Obligation d’ordre juridique : Durer d’un exercice comptable : 12 mois Que represente linventaire : comptage et verification de tout les element en stok pour relever les eventuelles ecart avec le stock comptable Quand doit il etablire son inventaire : une fois par ans, a la fin de l’xercice comptable Obligation d’ordre fiscal : Le commercant doit déclarer ses benefice au centre des impots, il doit pour cela fournir ses compte annuel

droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires : droit commercial, des sociétés, de la concurrence, du paiement, de la faillite des procédures collectives. Initialement le droit commercial était le droit des commerçants (1807 : 1er code). Le droit des affaires est le droit applicable à l’exercice de l’activité professionnelle, à leur organisation, aux relations des professionnels avec leurs partenaires mais aussi avec leurs concurrents et leurs clients. Droit