Obligations Comptable Des Commerçants

n’a pas à vérifier les pouvoirs du cocontractant, et on va voir que les dirigeants de sociétés commerciales ont des pouvoirs importants. Théorie de l’apparence. Réduction des délais de prescription. - Sécurité : obligation pour le commerçant de tenir une comptabilité, et obligation de publier ses comptes pour informer les tiers de la solvabilité de l’entreprise. - Le crédit : l’activité commerciale est très dépendante des établissements de crédit. Ont été créées des sûretés qui sont propres

prendre par décret des mesures qui sont du domaine de la loi. Le Code • Rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière ; • Il facilite la consultation ; • Le Maroc est doté de quelques Codes : o Code des Obligations et Contrats (DOC) ; o Code de Commerce ; o Code Pénal (CP) ; o Code de la Procédure Civile (CPC) ; o Code de la Procédure Pénale (CPP) ; o Code de la Famille (CF) ; o Code du Travail (CT)

VI- RAPPEL DES CONDITIONS DE REGULARITE DE LA COMPTABILITE Une comptabilité est régulière quand elle est conforme aux principes et règles énoncés par :  La loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;  Le Code Général de Normalisation Comptable (C.G.N.C) ;  Les plans comptables spécifiques à certains secteurs ou activités. A cet effet, et afin d’apprécier la situation de l’entreprise et dégager des conclusions à caractère économique et financier permettant leur exploitation

Désignée par une dénomination sociale – Apport en espèces, en nature, en industrie – Attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts – Au moins 2, pas de maximum – Commerçants – Deux époux peuvent être associés dans la même société – Les personnes morales peuvent être associées (1) • du rapport de gestion • des comptes annuels – Annonce légale – Dépôt en annexe au RCS d'un exemplaire ou d'une copie certifiée conforme

référence au « droit des affaires ». D’où le lien fondateur qui existe entre les deux terminologies : du droit des affaires au droit commercial. Le droit commercial est classiquement défini comme l’ensemble des règles juridiques s’appliquant aux commerçants et aux entreprises commerciales, ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Le Droit commercial est une branche du droit privé puis qu’il est applicable aux particuliers. Quant à la deuxième terminologie qui est plus étendue que droit

GUÉGNON Céline 1ère ANNÉE BAC PRO 2009/2010 LYCEE FRANÇOIS RABELAIS CÉ. CO. FI. A .C 23 avenue Gambetta 37500 Chinon Gestion d’un dossier comptable Période de stage du Mardi 25 Mai 2010 au vendredi 18 Juin 2010 SOMMAIRE I) Présentation du CÉ.CO.FI.A.C. ……………………………………………………….…2 A) Identité du CÉ.CO.FI.A.C………………………………………………………...2 B)Historique du CÉ.CO.FI.A.C……………………………………………………...3 C)Organigramme du CÉ.CO.FI.A.C ……………………………………………….5 D) Les Activité effectuer au CÉ.CO.FI.A.C…………………………………………6

1 : la fonction comptable 1. définition et rôle de comptabilité  2. les obligations légales en matière comptable ; 3. les principes comptables. II .Chapitre 2 : présentation de plan comptable national 1. les objectifs du plan comptable national 2. analyse du plan comptable national III. Chapitre 3 : les travaux comptables 1. analyse comptable 2. saisie et traduction comptable 3. le Bilan et Tableau des Comptes de Résultat (TCR). IV. Chapitre 4 : les systèmes comptables 1. le système

juridiques accomplies par les commerçants et qui se rapporte à l’exercice du commerce. deux conceptions : -conception subjective selon laquelle le droit commercial est le droit des commerçants. -conception objective selon laquelle le droit commercial est le droit des opérations du commerce, le droit des actes de commerce. => Ces deux approches sont complémentaires et toutes les deux permettent de définir le droit commercial, tout simplement puisque ce sont les commerçants qui exercent les activités

L’ENTREPRENANT Le législateur OHADA consacre l’entreprenant comme un professionnel indépendant et le soumet à un régime juridique allégé. Ce régime juridique présente des attraits tant aux conditions d’acquisition de la qualité de l’entreprenant(A) que des obligations y afférentes(B). A-LA SOUPLESSE QUANT AUX CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE L’ENTREPRENANT Trois conditions s’imposent pour l’acquisition de la qualité de l’entreprenant : les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession

de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants et à certaines opérations juridiques que l’on appelle les actes de commerce. Ces actes sont généralement faits par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs fournisseurs ou leurs clients (qui ne sont pas forcément des commerçants). a. Le Droit commercial et le droit du commerce Le mot commerce, en droit, a un sens plus étroit que le sens économique. Le mot