Obligations Comptable Des Commerçants

comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments de droit fiscal, des éléments de droit social, des éléments de droit international des affaires, des éléments de droit pénal des affaires, il englobe aussi des questions relevant du droit public, des interventions de l’État

normalisation comptable au MAROC I -Définition La normalisation comptable est l’ensemble des règles et modalités (Principes comptables fondamentaux et méthodes d’évaluation) permettant à la comptabilité de fournir une image fidèle de la situation de l’entreprise et elle a été mise en place par le dahir du 25 Décembre 1992 par la loi 9-88. II- Historique * Situation avant la mise en place du CGNC 1- Aperçu sur la comptabilité marocaine avant la mise en place d’une loi comptable La comptabilité

les principes comptables que l'on trouve en France ? Principe comptable de non-compensation Le principe comptable de non-compensation stipule : « Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes (lignes du bilan et du compte de résultat) d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat » (C. com. art. L 123-19 et PCG, art. 130-2 et 130-3). Principe comptable de permanence

Le transporteur est un commerçant. 1 Qu'est-ce qu'un commerçant ? Que fait-il ? Définition "Est commerçant, une personne qui exerce des actes de commerce au titre de sa profession habituelle" Le commerçant fait des "actes de commerce". Le Code de Commerce les énumère : • Achat de biens pour les revendre, • Opérations d'intermédiaires, • Location, • Transport, • Entreprises de spectacle public, • Entreprises de fournitures. Le commerçant est un professionnel :

44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux Obligations Comptables des Commerçants Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf. tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les

Présentation des travaux comptables : 1-qui est assujettis à la tenue d’une comptabilité : D’après les dispositions du code de commerce (article 7), toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d’une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux dispositions des articles 8 à 13 du présent code. La tenue de la comptabilité se fait aux conformément aux dispositions de la loi n°96-112 relative au système comptable des entreprises qui fixe le

opérateurs économiques. Ce texte de 289 articles comporte, outre les dispositions finales, cinq livres. Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : - le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales. - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - le bail commercial : lieu d’exploitation

 -­‐  Actes  de  commerce  par  la  forme   A  /  lettre  de  change   B  /  sociétés  commerciales  par  la  forme     CHAPITRE  II  :  LES  COMMERCANTS     Section  I  :  Les  commerçants  :  personnes  physiques   §  1.  -­‐  Éléments  de  définition     A  /  activité  commerciale  à  titre  professionnel   B  /  activité  commerciale

pour analyser sa richesse et sa situation financière. D’informer le chef d’entreprise, les associés et les tiers en diffusant les documents comptables et des compléments d’information éventuels (« annexes ») 2. LES OBLIGATIONS DE LA COMPTABILITE GENERALE La comptabilité générale répond à une double obligation : fiscale et juridique. Obligation fiscale : Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique doit tenir une comptabilité plus ou moins détaillée pour satisfaire

affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations connait ses propres institutions, ses traditions, ses susceptibilités