Obligations Comptable Des Commerçants

visant l’efficacité entrepreneuriale La définition du « droit des affaires » est difficile du fait du grand nombre de règles qui le compose et de la diversité des branches de droit sollicitées. Droit privé qui règlemente les activités des commerçants et industriels. I. Le traitement d’une problématique opérationnelle par l’apport de multiples branches du droit A. Branches du droit privé Le droit commercial, le droit des sociétés et le droit pénal sont les matières qui

affaires - Droit commercial L’expression droit des affaires et souvent employée comme synonyme de droit commercial : pas tout à fait exact. Le droit des affaires dépasse le cadre trop étroit du droit commercial qui est le droit applicable aux seuls commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces. Le droit commercial fait intégralement partie du droit des affaires ce qui singularisera davantage encore le droit des affaires en raison précisément de la spécificité du droit commercial. Le formalisme

Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a la reventes - la location de meubles

.........................................................2 I. le référentiel comptable Marocain ……………………………………….........................2 1. Présentation de la comptabilité marocaine.................................................................2 2. Source de la réglementation comptable Marocaine....................................................3 3. Organes chargés de la réglementation comptable marocaine.....................................4 II. Présentation des normes

biens achetés ne sont pas destinés à être consommés ou utilisés par le commerçant, mais qu'ils sont destinés à être cédés à ses propres clients. Peu importe l'ordre dans lequel ce conclue ces différents contrats. L'essentiel est que ces opérations soient étroitement liées. L'intention doit être spéculative. L'opération doit être inspirée par le désir de réaliser un bénéfice quelque soit le résultat de l'opération que le commerçant ne vende pas la marchandise ou soit obligé de la vendre à perte. 2°

commercial B) Les sources du droit commercial Paragraphe II : La justice commerciale A) Les juridictions consulaires Article L. 721-3 du Code de commerce : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2º De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3º De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre

par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi

LES SOURCES HIERARCHISEES. * Les traités internationaux (Rome 1957, Nice 2002, Maëstricht 1992,…) * Constitution de 1958 Pose le principe que la loi détermine « les principe fondamentaux du régime de la propriété de droit réels et les obligations civils et commercial. * Parlement (Senat + Assemblé). La loi. Code du commerce (9 lignes) * Règlements adoptés par le pouvoir exécutif (gouvernement, ministre, mairie). * Contrats. B. LES SOURCES TRANSVERSALES : * Les usages :

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

gationsLes obligations légales de l'entreprise soumise à un régime réel d'imposition. mise à jour au 30 juin 1998 A. Obligations générales 1. Au moment de la création de l'entreprise, celle-ci doit déclarer son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité