Obligations Comptable Des Commerçants

au regard de la législation en matière de TVA ( taxe sur la valeur ajoutée), En effet Les deux législations comptable et fiscale se convergent sur le principe de l’obligation de tenue de comptabilité pour les contribuables soumis aux impôts déclaratifs IS ,IR et aussi pour les assujettis à la TVA , mais se divergent sur les objectifs fixés à cette comptabilité. De point de vue comptable. l’objectif de la comptabilité dans L' IS ou L 'IR est de déterminer le résultat imposable ( article 8 et

atteindre le seuil de réussite, l’étudiant sera capable, face à une situation comptable d’une entreprise commerciale, illustrée par des documents ad hoc et dans le respect des consignes données :  d’expliciter le contenu des rubriques comptables sélectionnées et leur mode d’évaluation ;  de relier à l’aide de mécanismes comptables, de manière logique et structurée, les rubriques sélectionnées à leurs corollaires comptables ;  de déterminer le seuil de rentabilité ;  de calculer les ratios sélectionnés

présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des obligations commerciales. Dominé par deux règles dérogatoires qui concerne l’exécution proprement dite des actes de commerce et leur inexécution. I - Les règles spéciales. Ces règles tendent tout à renforcer l’exécution des obligations commerciales. Toutefois, peut se produire de deux manières

réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Société  Contrat  Responsabilité Entreprise est une notion économique. Elle peut prendre deux formes : Société (SARL, SAS, SA, SNC…) ou Individuelle Personne morale Personnes physique : Commercial = commerçant Artisanat =

maîtrise des techniques comptables de base, mais surtout la logique du raisonnement qui les sous-tend. C’est en effet le raisonnement logique (et non pas l’étude exhaustive des différentes opérations à comptabiliser) qui permet de s’adapter aux situations nouvelles et de trouver le schéma comptable pour rendre compte de toutes les opérations réalisées par l’entreprise. Dans le cadre de ce module, nous étudierons : Chapitre 1 – Sources et nature des obligations comptables Chapitre 2 – Le bilan et

Droit commercial Chapitre I : Introduction La définition du droit commercial Droit des commerçants: Commerçants pers physiques Commerçants pers morales (droit des sociétés) Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant. C'est un droit qui complète le droit civil: Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com B. Les sources du droit commercial Les traites Principaux: Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)

LA PROFESSION COMMERCIALE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est, par conséquent, important de savoir qui est commerçant ou plus exactement comment on accède à la profession commerciale. A lire l’article 2 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général, on a l’impression qu’il suffit d’accomplir des actes de commerce pour devenir commerçant. L’examen des articles 6 et suivants révèle

Le fonds de commerce Le fonds de commerce c’est l’ensemble des éléments que va apporter le commerçant. C’est l’ensemble des moyens mis en œuvre par un commerçant d’exercer son activité : moyens corporels, incorporels. Le but de ces éléments est d’exploiter une activité commerciale en vue de satisfaire une clientèle. La clientèle est un élément crucial pour le fonds de commerce Chapitre 1 : Les conditions d’existence du fonds de commerce I. La composition du fonds de commerce Paragraphe

commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain nombre dans les civilisations de l’Antiquité : les grecs, romains, les phéniciens (1er commerçants). Un fait qui gravite autour de la marchandise. Le mot commerce vient du latin cum mers : avec la marchandise. L’économie avait essentiellement pour objet à l’époque le matériel. Le commerce renait en France et en Europe autour de l’an 1000,

tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait