Obligations Comptable Des Commerçants

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes

statut de commerçant : Les trois critères pour avoir le statut du commerçant sont : * Effectuer un acte de commerce, c'est-à-dire vendre des biens ou des services que vous achetez ou produisez. * Exercer votre activité a votre propre compte. * Votre activité en question doit être votre profession habituelle. Le statut d’artisan : Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger

Question N°31: A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? par Malala le Dim 20 Avr - 21:36 Bonsoir, Ci-après une proposition de réponses pour la question n° 31 Question N°31: A quelles obligations la production des documents comptables d’une entreprise répond-elle ? Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d’informations comptables et extra comptables. Les comptes annuels retracent la vie de l’entreprise, ils révèlent la situation

commerce ; l’article 6 présente une liste de 18 activité dont l’exercice habituel et professionnel permet l’acquisition de la qualité de commerçant se qui se pose une répétition et une continuité dans ces activités, c’est ce qu’on appel le domaine de commercialité objective. D’un autre coté l’article 8 de code de commerce considère que la qualité de commerçant peut s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel de touts activité qui peuvent être assimilé aux activités cité a l’article 6 et

Titre IV : les obligations du commerçant : Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte Dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada

obligatoire pour tout commerçant, * Elle sert à donner des informations aux tiers (banques, clients, fournisseurs, administration, salariés…), * Elle est un élément de preuve entre commerçants, * Elle sert à donner des informations de gestion, d’aide à la décision, * Elle permet de calculer les taxes sociales et fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires…). Les principes comptables et objectifs à atteindre

réalisées par l’entreprise et de retracer toutes les transformations subies par les capitaux utilisés pour financer l’activité - obtenir après traitement un ensemble de documents de synthèse. La comptabilité est: - un moyen de preuve entre les commerçants Exemple : Le 20/05/N, votre entreprise reçoit un coup de téléphone de son fournisseur LAGRANGE qui s’étonne de ne pas avoir reçu le règlement de la facture n°3584. Le compte du fournisseur LAGRANGE dans votre comptabilité a l’allure suivante :

des données chiffrées, pour : - décrire une situation et son évolution - servir de base à des prévisions - comparer celle-ci à la réalité - faciliter la prise de décision. Son utilité : informer et servir d’outil de gestion Processus comptable : - collecter les informations de base (les pièces justificatives) (les PJ) - traiter les informations de base : classer, numéroter, dater, enregistrer - établir des informations élaborées (les comptes annuels) - interpréter ces informations

de spectacles publics B) L’exigence d’actes faits en entreprise Section II : Les actes de commerce par accessoire Paragraphe 1 : La commercialité par accessoire des obligations contractuelles A) L’accessoire subjectif B) L’accessoire objectif Paragraphe 2 : La commercialité par accessoire des obligations extra-contractuelle Section III : Les actes étrangers à la catégorie des actes de commerce Paragraphe 1 : Les actes civils étrangers à une activité professionnelle Paragraphe

régit cependant pas l’ensemble de la vie économique. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commerçants. Si cette évolution continue, la distinction traditionnelle du droit civil et du droit commercial sera remplacée par celle du droit des activités économiques ou professionnelles, d’une part, et du droit des relations personnelles et de la consommation