Obligation Du Notaires

ou les défenseur(s) qui prépare(nt) leur(s) défense A/ Qui supporte la charge de la preuve 1/ Le principe code civile 1315 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » La charge de la preuve incombe le demandeur. Il faut qu'il prouve ce qu'il avance sinon le procès ne pourra avoir lieu. Appréciation de la preuve par le juge : – Matière

... 11 2 Introduction: Ce travail a été effectué dans une très petite entreprise active dans le secteur notarial : l'étude du notaire Mahy. Cette étude est située en province de Liège ou, plus exactement, à Oreye. Assisté de ses cinq employés, Maître Mahy y exerce maintenant ses activités depuis bientôt 20 ans. Pour la réalisation de ce travail, le notaire Mahy m'a reçu dans les locaux de la société. Guidé par son expérience et les connaissances que ce dernier à acquis grâce à son statut

l'engagement du garant, assigné en paiement du solde débiteur du compte courant, était limité aux sommes dues en principal à la banque, l'arrêt déféré retient que lorsque la caution s'est seulement engagée pour une somme déterminée en principal, son obligation ne s'étend pas aux intérêts et accessoires. En statuant ainsi alors que dans le corps de l'acte de cautionnement, le dirigeant s'était engagé à garantir le paiement ou le remboursement de toutes sommes que la société pourrait devoir à la banque

qualifiées d’agricoles. -Les professions libérales : il y a lieu de différencier entre deux types de professions libérales :  Les professions libérales dites « réglementées » : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.  Les professions libérales « non réglementées

sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques. 1 Les actes juridiques et les faits juridiques. Ils ont en commun de produire des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des droits subjectifs et des obligations correspondantes. La différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur. 1.1 Les actes juridiques L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE DU DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est

violence morale génératrice d'un vice du consentement du salarié peut résulter des agissements déloyaux de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en lui faisant prendre des risques corporels, en le privant de tous moyens pour mener à bien sa mission et en lui remboursant avec retard ses frais professionnels et que c'était par « lassitude et dépit

d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier. A ces droits s’ajoutent les frais de greffe qui sont actuellement de 7.500FCFA environ et les droits fixes d’enregistrement du procèsverbal du notaire, fixés forfaitairement à 4 000FCFA et exigés quand les formalités sont accomplies par le notaire : articles 353-3 et 545-B du CGI. Ce qui entraine les coûts suivants : Un droit fixe 20 000FCFA Frais de greffe 7 500FCFA L’enregistrement du procès-verbal 4 000FCFA TOTAL 31 500FCFA

impose d’abord aux époux de réfléchir. - Le juge demande à un notaire d’élaborer un projet de liquidation > dans tous les cas l’accord des époux est privilégié. - Si les époux n’arrivent pas à un accord sur la modalité du partage la convention n’est pas homologuée. - Le juge peut ordonner la liquidation cf. art 267 - Lorsque l’opération de liquidation est engagée et qu’il n’est pas réalisé dans le délai de 1an, le notaire doit informer le tribunal de l’existence de cette difficulté

de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage » Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et d'héritage. Les formalités à la signature et à la dissolution