Obligation Du Notaires

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

du code civil selon lequel « Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». En l’espèce, le promettant, en vertu du pacte de préférence fera une offre, que s’il le souhaite. o 3ième Civ, 15 janvier 2003 : dans le cadre de l’article 1174, la potestativité n’est sanctionnée que par une nullité partielle. Or, comme la JSP et l’article 1174 du code civil sanctionnent toute « obligation purement potestative », ce que cet

personnes susceptible d’hériter au défunt. Suite à cela, j’ai du demander à la mairie l’acte de décès du défunt et interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (ADSN), qui est une base de données permettant de retrouver le notaire détenteur du testament d'une personne décédée, pour l'interroger il faut être en possession de l'extrait original de l'acte de décès. Le compte rendu d’interrogation du fichier ADSN (ANNEXE 1) indiquait trois inscriptions testamentaires enregistrées

de tutelle ou curatelle, de placer la personne sous sauvegarde de justice. La conséquence pour le majeur protégé est que les actes qu’il passe, quoique valables, pourront être rescindés pour simple lésion ou pour excès. Toute la difficulté pour le notaire, par exemple lors de la rédaction d’un acte de vente immobilière, tient au fait que la publicité de cette mesure n’est pas assurée, comme pour les régimes d’incapacité. Le procureur fait simplement mention de la sauvegarde de justice sur un répertoire

conduit librement et chacun peut en principe les rompre librement. Liberté contrebalancée par le devoir de se conduire de bonne foi. Obligation de bonne foi : les parties doivent négocier et se comporter loyalement. A- Le déroulement des pourparlers 1. L’entrée en pourparlers : Une partie fait part à l’autre de son souhait d’entreprendre des négociations. Pas une obligation. Juridiquement, c’est une invitation à entrer en pourparlers : très important de la distinguer d’une offre de contracter. En principe

contractuelle Titre 1 : Le droit des contrats Chapitre 1 La formation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destinée à créer des obligations. (Ex : obligation pour dentiste, soigner la dent). Le CC 1108 indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet du contrat doit être certain • La cause du contrat

juridiques qu'il entraîne. Ex : non respect du code de la route, vol, ... - c - Conséquences des faits juridiques Les faits juridiques : – peuvent créer des droits : par exemple, la majorité entraîne l'existence de droit de vote. – peuvent créer des obligations : par exemple réparer un dommage suite à un accident (versement de D&I à la victime du préjudice) 2) Les actes juridiques Définition : manifestation de volonté d'une ou plusieurs personnes destinée à créer ou modifier une situation juridique

des conventions particulières. Les lois supplétives, la loi statue lorsque les intéressés n’ont rien dit. Ex : en cas de mariage, le régime légale de la communauté réduite aux acquêts est applicable à défaut de contrat de mariage établit devant notaire. 2. domaine d’application des lois dans le temps A. Mise en vigueur Une loi entre en vigueur quand : elle est promulguée, le président constate qu’une loi a été votée par le parlement et ordonne qu’elle soit exécutée comme loi de l’état

août 2005 et la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ont clarifié le contenu des obligations déclaratives. (2 points) Julien, qui rédige la clause relative au séquestre des fonds, reçoit la visite inopinée du cédant, Augustin DUCLOS. Ce dernier souhaite réinvestir « instantanément » le prix de la cession qui sera payé comptant. Aussi précise-t-il à Julien qu’il s’est mis d’accord avec le cessionnaire qui autorisera le notaire à remettre l’intégralité du prix au vendeur le jour de la signature de l’acte

signification au greffe du Tribunal ayant enregistré le Pacs. Si l’un des Partenaires se marie, le pacte civil de solidarité prendra fin à la date du mariage du Partenaire. Liquidation des droits et obligations des Partenaires – Les Partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi