Obligation Du Notaires

confection de vêtements. Le Dr Delorme décédé le 15 septembre 2007, ne laissant ni femme, ni enfant, mais un patrimoine d'une valeur conséquente. Le notaire chargé de la succession, qui gère les affaires de la famille Delorme depuis toujours, sait pourtant que le docteur n'est pas mort sans héritiers car il lui reste une nièce quelque part. Le notaire charge, le jour même de sa saisine un généalogiste de retrouver ladite héritière. La société Café'in qui exploite un bar sur la canebière s'est fait

physiques ou personnes morales) peuvent décider de créer une entreprise sous la forme d’une société (SA, SARL, SP ou autre).  Avec la constitution d’une société se crée une nouvelle personne, une personne juridique avec ses propres droits et obligations, et avec un patrimoine propre, indépendant de celui des fondateurs, associés et/ou administrateurs. La société sera représentée par ses administrateurs et/ou gérants.  Ils rassembleront des fonds dans le but d’exercer un nombre d’activités bien

années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut largement approuvée ((4)) . On peut voir dans ce choix l'expression de la perception qu'ont les notaires des besoins de leurs concitoyens ((5))

diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.    1 Les actes juridiques et les faits juridiques.    Ils  ont  en  commun  de  produire  des  effets  de  droit :  création,  modification,  transmission,  extinction  des  droits  subjectifs  et  des  obligations  correspondantes.  La  différence  entre  acte  juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur.    1.1 Les actes juridiques    L’acte  juridique  est  voulu,  ces  conséquences  aussi.  Ex :  le  contrat 

II. Objet du PACS : organisation de la vie commune D’après Art 515-1, le PACS a pour objet d’organiser la vie commune des partenaires. Le PACS suppose donc une vie commune puisqu’il s’agit de l’organiser. La loi de 1999 ne faisait poser aucune obligation de vie commune sur les partenaires. La reforme du 23 juin 2006 a instauré l’obligation de communauté de vie. On peut l’organiser comme on veut dans la mesure où l’on n’écarte pas les dispositions de la loi comme par exemple  la solidarité des partenaires

Malaurie, Aynes, « Des obligations ». Terre, Simer, Lequette : « Les obligations ». Malinvaud, Fenouillet, Litec : clair, et à jour. Fabre, Magnan : très complet. Benabent : très facile à lire. A éviter Carbonnier Laroumèche « Traité de droit civil » de Destain. Introduction « Droit civil » : étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. L’Etat n’est pas en jeu. « Droit des obligations » : subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre

I. Les obligations professionnelles du banquier : 1. Confidentialité : spécialement pour les banques et qui est différent du secret professionnel (avocat, médecin) 2. Code monétaire et financier : respect du corps de règle 3. Loyauté : le client doit être loyal avec le conseiller et le conseiller doit également être loyale avec le client => respect de l’éthique et de la déontologie => devoir d’information et de conseil 4. Obligation d’information : obligation de moyen dont l’information doit

études d’huissiers et de notaires, mais aussi l’entreprise : l’assurance, la banque, l’immobilier, les ressources humaines, la gestion, … Nombreuses sont les orientations professionnelles possibles après des études de droit. Attention, car la plupart des entreprises qui recrutent des diplômés en droit ne les destinent pas forcément à des fonctions juridiques, mais plutôt administratives ou de gestion. Parmi les métiers traditionnels, citons avocat, avoué, clerc de notaire, fiscaliste, fonctionnaire

fait, la loi impose aux parties d’en informer chacune d’entre elle quant à certaines données relatives au bien. A défaut de respecter ces informations, l’acte n’est pas valable. Le notaire ne peut pas ignorer les modes d’exploitation possibles sur un territoire donné. Le notaire doit en renseigner ses clients. Le notaire renseignera sur la faisabilité de certains projets et également sur les procédures à suivre face à l’évolution du droit de l’immobilier. Le territoire en France est quadrillé en zone

depuis moins de 3 mois. * du certificat médical prénuptial. * des autorisations à mariage, le cas échéant. * des dispenses. * du document établissant la dissolution de la précédente union. * du certificat de contrat de mariage délivré par le notaire rédacteur du contrat en cas d'établissement de celui-ci. b- Formalités concomitantes au mariage. Le mariage est en principe célébré à la mairie et il doit être public. Le maire a seul compétence pour le célébrer mais il peut être remplacé par