Obligation Du Notaires

Introduction I- Evolution des procédures de divorce: le consentement mutuel 1/ Histoire du divorce par consentement mutuel : Le divorce en France depuis la Révolution 2/ La procédure 3/ Le médiateur familiale 4/ Le divorce chez le notaire à l’étude II- Les impacts sur la famille 1/ L’autorité parentale 2/ La pension alimentaire 3/ Conséquences du divorce 4/ Une question d'argent ? Conclusion Annexes Représentation théâtrale Personnages : Avocate, le mari

conjoints. Cette situation va à l’opposé du principe même qui régit l’institution du mariage, à savoir que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie16. Cette obligation de communauté n’existe en réalité que depuis la loi du 4 juin 1970. Avant cette date, l’article (Art.) 215 du Code civil imposait une obligation de cohabitation qui était l’obligation faite à la femme d’habiter au lieu choisi par le mari. Ainsi sans cohabitation, il n’y avait pas de vie commune. Depuis, la loi de 1970

successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort. Le droit des successions permet de comprendre ce qui se passe une fois que l’on a constaté le décès et de donner une réponse concrète à un certain nombre de

résilie le bail dont il bénéficie sur son logement. LES COMPTES DE L’INCAPABLE Principe du maintien des comptes (art. 427). Obligation d’ouvrir un compte ou livret au nom de la personne qui n’en serait pas titulaire, en vue d’empêcher la pratique courante selon laquelle le tuteur versait sur un compte unique les actifs de tous les majeurs dont il assure la protection. Obligation d’individualiser les opérations bancaires. II II A CAS D’OUVERTURE I L’ORGANISATION DE LA PROTECTION LA SAUVEGARDE

régulièrement confrontés dans le cadre de leur mission de suivi. Certains schémas permettent de combiner les approches de financement avec celles successorale et de prévoyance, en amenant le conseiller à jongler avec des droits aussi divers que celui des obligations, de la famille, ou encore de l’assurance. L’un d’eux consiste à aménager la clause bénéficiaire d’un contrat de prévoyance pour maintenir un passif successoral. Rares sont les établissements bancaires qui accordent à une entreprise un prêt sans

M. Arthur, client, vient de décéder selon les journaux. Une inconnue, Mme Moulin se présente afin de savoir le montant des avoirs de M. Arthur. Pouvons nous la renseigner ? Le secret bancaire est levé à la mort du client, mais uniquement au notaire chargé de la succession et aux héritiers ou légataires universels, à condition qu’ils apportent la preuve de leur qualité de successeur (acte de notoriété, certificat d’hérédité…). Mme Moulin doit donc nous apporter une de ses preuves ainsi que l’acte

équivalent à un refus d’acquérir), Nous avons indiqué plus haut que la cession d’un fonds exigeait des énonciations obligatoires encore à peine de nullité de l’acte et de l’engagement de la responsabilité professionnelle du rédacteur de l’acte (ici le notaire), il faudra donc, à ce titre notamment : une copie du titre de propriété puisque l’énonciation de l’origine de propriété est obligatoire avec la relation aux anciens propriétaires du fonds, aux prix ventilés dans les différents éléments, soit une

authentique, le 15 juin 2012, chez Maître Luiz, notaire. Mme Irène signe un acte sous seing privé par lequel elle se reconnaît débitrice de 1 million d’euros. Le notaire reçoit un chèque de 500 000 euros en dépôt, en attendant la date de la signature de l’acte authentique, le reste devant être versé le jour de la signature. Le 14 juin 2012, les époux Dupont changent d’avis et décident de ne plus financer l’acquisition projetée : ils demandent au notaire de leur restituer le chèque, ce que Maître Luiz

applicables à une situation juridique déterminée.  Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).  Entreprises  concernées  Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.  Organisme  concerné  Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.  Frais  - Honoraires du cabinet  -

comprend deux engagements réciproques : un engagement du vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et un engagement de l'acheteur de l'acheter. Au contraire de la promesse unilatérale de vente, chacune des parties doit donc à l'autre l'exécution d'une obligation (transférer la propriété du bien pour le vendeur, payer le prix pour l'acquéreur). Un engagement Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement