Obligation Du Notaires

VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

civile de la Cour de cassation rendu le 4 février 2003. (0,5 point) – thème : l’arrêt traite de la question de savoir si des notaires doivent ou non être considérée comme ayant commis un manquement à leurs obligations professionnelles en domiciliant le vendeur d’un immeuble dans le bien dont l’acte constatait la vente. (1,5 point) – problème juridique : l’obligation faite aux notaires de vérifier le domicile des parties peut-elle se borner à mentionner sur l’acte de vente que les vendeurs sont domiciliés

En l’espèce, à la suite d’un partage de communauté et de succession, M.X, notaire, a été condamné à réparer un dommage subi par la créancière Mme Y, épouse Z (subrogeante). En effet, le notaire (débiteur) n’avait pas accompli certaines formalités d’inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d’une soulte de 58 919, 03 euros due par M. René Y. Suite à cette condamnation, l’assureur de responsabilité du notaire (le solvens), ayant versé à la créancière une indemnité de 48 879, 02 euros

du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire chargé de la vente, a réglé sur le prix un créancier inscrit et a réparti le solde entre les deux indivisaires ; que, par ordonnance du 15 juin 1993, le juge-commissaire a fait injonction au notaire de remettre au liquidateur la somme de 125 000 francs et ce, à peine d'une astreinte définitive ; que, sur opposition de M. X..., le Tribunal a confirmé

.............................24 6.4. L’impôt des sociétés ..................................................................................................................................................................25 4 7. 6.5. Les obligations comptables ............................................................................................................................................26 6.6. Le contrôle..........................................................................

la preuve, en demandant aux laboratoires de démontrer l'absence dinocuite. De même, pour les maladies nosocomiales, il faut que le patient démontre que les soignants n'ont pas fait tout ce qu'ils devaient. Alors ici on a décidé qu'il y a ici une obligation de résultat: si vous entrez à l'hôpital et ressortez avec une autre, l'hôpital est considéré comme étant responsable. 2) les moyens de preuve Il y a des preuves preconstituees ou preuves littérales de l'art. 1316 cciv. Ce sont des preuves écrite

Le certificat négatif atteste que la dénomination, le sigle ou l'enseigne demandé peuvent être utilisés pour l'immatriculation au Registre du Commerce. De fait, seul le dépôt de la dénomination auprès de l'OMPIC est une obligation légale. Le certificat négatif délivré par l'OMPIC reste valide pendant un an si l'usager n'immatricule pas son entreprise : sans renouvellement, la dénomination, le sigle ou l'enseigne redeviendront disponibles pour d'autres entreprises. L'usager procède à la demande en

la vente sur internet, le client est généralement demandeur et cherche lui-même sur la Toile ce qu'il veut acheter. Mais, quelle que soit la méthode de vente utilisée, l'acheteur est protégé dans tous les cas par un certain nombre de règles.   Obligations d'information du vendeur   Quel que soit le support choisi (papier, téléphone, internet, etc.) dans le cadre d'une vente à distance, le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre : les caractéristiques du bien ou service, le

réfugiés et demandeurs d’asile, les alcooliques et toxicomanes". Plus encore dans son rapport de 2009, la Cour de Cassation parle « de personnes n’étant pas en mesure d’exercer correctement leurs droits et libertés » A cet effet, le 102ème congrès des notaires, s’étant déroulé à Strasbourg, a consacré aux personnes vulnérables de nouveaux mandats imaginés par le législateur, permettant d’anticiper le décès ou l’incapacité éventuelle de tout individu afin d’assurer la protection de sa personne ou la gestion

plus en présence d’un contrat d’échange mais d’un contrat de vente L’intérêt de la qualification n’est pas mince parce que certaines règles du contrat de vente ne s’appliquent pas à l’échange : toutes les règles liées aux prix en sont l’exemple (obligation de détermination du prix, possibilité de rescision pour lésion, droit de préemption etc.). Toutefois en dehors de ces quelques cas, le code civil prévoit que dans le silence des textes, il faut appliquer à l’échange les règles de la vente.