Obligation Du Notaires

abstraites, des règles de droit formulées de manière générale comme c’est le cas dans le code civil. Droit du travail, droit de la famille qui régit l’institution familial… Ce Droit objectif confère aux individus un certains nombres de prérogatives ou obligations qui sont l’ensemble des droits subjectifs qui pèsent sur lui en application des règles générales et abstraites. Une personne qui subit un préjudice va pouvoir saisir un tribunal pour demander réparation de ce préjudice à l’auteur de la faute. Le

droit Les tribunaux interviennent en général en matière contentieuse mais peuvent aussi intervenir en matière gracieuse. I. La force obligatoire de la loi Si toute règle de droit est obligatoire, toutes les règles ne créent pas les mêmes obligations, n’obligent pas de la même façon. Distinction : lois civiles et lois pénales avec des sanctions de nature différente. Il y a aussi des lois d’ordre public (la société entière doit être protégée). Lois civiles : Lois impératives : elle a un

dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité, et ce pendant 10 ans. 1/8 ASSURANCE CONSTRUCTION 1 - Obligations d'assurances. Le législateur de 1978 impose un nouveau système d'assurance, en partie modifié par l’ordonnance du 8 juin 2005, afin de répondre aux lacunes d’un régime antérieur qui était essentiellement facultatif. Le système obligatoire, dit

toujours être apportée. 2. La charge de la preuve Elle repose en principe sur le demandeur mais il existe des exceptions. Le principe : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation». Art 1315 du Code Civil. Les exceptions : les présomptions : La présomption simple renverse la charge de la preuve : c’est le défendeur qui doit alors prouver que la prétention

d’un écrit Les statuts (contrat de société) doivent être écrits. Il s’agit de la première formalité légale pour créer une société. Ils peuvent être rédigés : • sous seing privé • de manière authentique (rédaction par un notaire) L’intervention du notaire est obligatoire lorsqu’un associé apporte en propriété un immeuble (local ou terrain). Les statuts doivent être signés par tous les associés. Ils contiennent les éléments principaux d’une société (Article 1835 du Code Civil : « Les

et leurs biens. Ex.: Droit civil. Droit commercial. Droit civil: ensemble des règles juridiques qui régissent les droits et les obligations des personnes dans leur statut individuel, familial et patrimonial. Ce droit s’applique à tous les individus. Le droit civil envisage les droits et obligations des personnes depuis leurs naissances jusqu'au décès. Ex.: obligations d'octroyer un nom à la naissance. Droit commercial: ensemble de règles applicables aux commerçants qui exercent des actes qualifiés

position du compte au jour de la saisie. Il aura une vision globale de l'étendue de l'épargne de son débiteur. L’une des obligations de l’huissier de justice concerne l’information qu’il doit donner à son client sur les procédures utiles pour le recouvrement de son dossier. L’huissier sera pris entre son obligation de respecter le secret professionnel et son obligation d’information. Ainsi, comment informer son client que le recouvrement sera difficile voire impossible à l’encontre d’une

pourtant qui constitue un outil indispensable, si l’on tient à des dévolutions successorales sans trop de cassures familiales. Le testament est aussi un élément de base, car il permet de solliciter l’aide d’un professionnel de droit, par exemple le notaire, dans l’exécution de la succession. Notre intérêt pour ce sujet concerne surtout le problème d’identification des citoyens par un document légal, telle anomalie qui représente pour eux un handicap majeur pour toutes les activités sérieuses et légales

Guyaux & Levie Notaires associés soc. civ. à forme de s.p.r.l. BE 0899.163.175 RPM Bruxelles Bd. Lambermont 374 Schaerbeek - 1030 Bruxelles Tél. : (02) 216.88.33 Fax. : (02) 215.37.54 ____________________________________________________________ _______ FONDS D’ACTION POUR LE CONGO En abrégé FONDACO Association internationale sans but lucratif Ayant son siège à 1140 Evere, rue du Tilleul 353 boîte 3 Arrondissement judiciaire de Bruxelles ____________________________________________________________

conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé. La loi HOGUET prévoit la nécessité d’une carte professionnelle pour exercer les opérations précitées. C’est cette loi qui fixe les conditions d’accès et d’exercice ainsi que les obligations à souscrire à une garantie financière et responsabilité civile professionnelle. Depuis l’ordonnance de 2004 le gouvernement pourra être autorisé à simplifier le droit relatif aux professions immobilières par ordonnance. I - Professions concernées