Obligation Du Commissaire Au Compte Au Maroc

généralisé entraînant ainsi la nécessité d’adaptation des économies aux nouveaux paramètres mondiaux. En effet dans ce cadre le Maroc a dû introduire quelques dispositions dans un but d’harmonisation des règles de fonctionnement du secteur financier, dont l’inspiration revient précisément aux principes de la politique de voisinage entre la Communauté européenne et le Maroc. Plus concrètement, la nouvelle loi bancaire et le nouveau Statut ont été modifiés dans ce sens et c’est ainsi que dans cette étude

Le ___________ 2010 Newco (en qualité d’Emprunteur) Et Crédit du Maroc (en qualité de Prêteur) CONVENTION de CREDIT 80.000.000 MAD Law Firm 97, Boulevard Massira Al Khadra, Casablanca (Maroc) Tél. : + 212 (0) 5 22 99 76 00 Fax. : + 212 (0) 5 22 23 86 66 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 – DÉfinitions 3 ARTICLE 2 – financement 7 ARTICLE 3 – Conditions suspensives 8 ARTICLE 4 – IntÉrÊts 8 ARTICLE 5 – Remboursement 9 ARTICLE 6 – Remboursement Anticipé

2 1. Généralités Généralités : Définition et nature d’une mission d’audit Autres missions : examen limité, examen sur la base de procédures convenues et compilation Niveaux d’assurance Notions de régularité, sincérité et image fidèle Obligation de moyens Règle de non immixtion dans la gestion Caractère permanent de la mission Dispositif juridique relatif au CAC Démarche générale de l’audit 3 1. Généralités Définition et nature d’une mission d’audit (1/3) : Définition du

économiques ou sociaux précis (déterminés par son objet social) ; elle est généralement constituée par plusieurs personnes et dispose, lorsqu'elle est immatriculée, de la personnalité juridique, entendue comme l'aptitude à être titulaire de droits et obligations. En principe la constitution d’une société résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés. Ce principe comporte une exception : la société à responsabilité limitée d’associé unique. A l’instar de la personne physique la société dispose

Le commissariat aux comptes au Maroc Introduction Chapitre 1 : présentation générale I. Définition du commissaire aux comptes… II. La formation du commissaire aux comptes III. Commissariat et expertise comptable Chapitre 2 : les missions du commissaire au compte I. Sa mission de révision II. Son rôle en matière de prévention de difficulté de l’entreprise III. Le statut du commissaire aux comptes IV. La responsabilité du commissaire aux comptes Chapitre  3 : la

civil pour l’autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire. Article 5 : Prescription Les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires. Titre II : L'acquisition de la qualité de commerçant Article 6 : Acquisition

Sommaire Introduction 2 1) Création d’une SARL 3 2) Les étapes de création d’une société au Maroc 4 3) Les impôts appliqués aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION GHARB-CHRARDA-BENI HSSEN LE CENTRE REGONAL D’INVESTISSEMENT Guide des Créateurs d’Entreprises Sommaire I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3 II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3 II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. Cas de commerçant………………………………………………... Cas de gérance libre……………………………………………….. Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. II- 2- les personnes morales…………………………………

payable à vue. Le porteur dispose néanmoins d’un certain délai pendant lequel il doit présenter le chèque au paiement sous peine de perdre son droit au recours cambiaire. Les délais sont actuellement de 20 jours de l’émission pour les chèques émis au Maroc, et de 60 jours pour les chèques émis à l’étranger. Après l’expiration du délai de présentation, s’il a provision, le tiré est tenu quand même de payer (article 271) sous peine d’une amende de 5000 à 50 000 dhs (article 319). Or en pratique, le

« Leads »……………………………………………….. P 4. L’audit et le commissariat aux comptes…………………………………………... P 5.3. Audit des comptes de trésorerie……………………………………………….P 5.4. Audit des comptes fournisseurs et comptes rattachés………………………... P 5.5. Audit des comptes clients……………………………………………………..P 5.6. Audit des comptes de capitaux propres……………………………………….P 5.7. Audit des comptes de stocks…………………………………………………. P 5.8. Audit des comptes d’immobilisation………………………………………….P 5. Contrôle