Obligation De Sécurité De Résultat

de l’entretien de l’ascenseur, avait manqué à son droit de sécurité de résultat. La société décide alors de former un pourvoi en cassation. Elle fait grief alors à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1147 du Code civil et d’avoir privé sa décision de motifs. En effet, dans un premier temps, elle considère qu’elle était chargée d’une obligation de résultat quant à la réparation de l’ascenseur, mais qu’elle était tenue d’une obligation de moyens quant à son entretien. Ensuite, dans un second

toboggan dans un parc d'attractions en percutant un autre enfant. Les parents de la jeune fille vont alors souligner la responsabilité des parents de l'enfant percuté et de la société exploitant le parc d'attractions pour manquement à une obligation de sécurité. La CA va répondre favorablement est faire droit à la demande des parents de la victime en condamnant le parc à indemniser l'intégralité du préjudice de la victime. Il se pourvoit en cassation et le pourvoi est rejeté. La CC reprend le

L’obligation de sécurité de l’employeurL'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.5. Recensez les contraintes imposées à l’employeur du fait de son obligation de sécurité

Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats) La classification des contrats : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre personnes à faire, à ne pas faire ou a donner quelque chose. Exemple de contrat unilatéral : Le testament. C’est à partir de 1805 que l’on va commencer à classer les contrats. Les contrats avec obligation de faire sont tous les contrats de travail

qui semble être la sienne uniquement dans le Livre Troisième. Elle n'est pas localisée exclusivement dans le Livre Troisième. En réalité, si le Code a centralisé la notion d'obligation dans le titre III du Livre Troisième ("Des conventions et des obligations conventionnelles en général"), le titre IV s'intitule "Des engagements qui se forment sans convention" (et pour être complet, si le titre III s'étend des articles 1101 à 1339 tandis que le titre IV comprend les articles 1370 à 1386) la concentration

Mr MASSIAS Date : 15/12/2012 | | |De : LMRB |A : Mr MASSIAS | |Service : financier |CASTEL SECURITE BILAN | |Tel : 06 28 59 68 02 | | |Ref : MC 007

n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette

LES FACULTES D’ADAPTATION AUX BESOINS CONTEMPORAINS DES ARTICLES FONDATEURS DU CODE SUR LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL : L’exemple des obligations du médecin par Maryse CAUSSIN-ZANTE Avocat au barreau de Paris mail : caussinzante@yahoo.fr A l’avènement du Code Civil, la relation entre le médecin et son patient était quasi mystique : un accident survenu à l’occasion d’un acte médical était, généralement, mis sur le compte de la fatalité. Les rares procès intentés contre

cassation. La demanderesse soulève le non-respect de l’obligation contractuelle de sécurité qui pesait sur le centre de transfusion. La cour d’appel la déboute car elle ne rapporte pas la preuve d’une faute et ne peut se prévaloir de l’obligation de sécurité de résultat car il n’existe aucun lien contractuel entre elle et le centre de transfusion. Le tiers victime par ricochet d’un manquement à une obligation contractuelle peut-il s’en prévaloir pour obtenir réparation de son préjudice au plan

Le management de sécurité A l’instar de l’Assurance Qualité avec les normes ISO 9000, la démarche environnementale possède aussi son référentiel universel avec la norme ISO 14001, à laquelle un nombre de plus en plus important d’entreprises exigent de leur sous-traitant d’être certifiés. En matière de sécurité, il existe une multitude de référentiels définis sous l’impulsion d’organismes nationaux, professionnels, de cabinets d’audit ou de sociétés privées. Un certain nombre de pays souhaitaient