Obligation De Sécurité De Résultat

forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de la responsabilité civile en général : en pratique une personne se plaindra d’un dommage et demandera au juriste de faire en sorte qu'elle

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

génératrice d’un trouble à la voie publique, soit par son ampleur, soit en raison du lieu où elle se tient. L’ordre publique= aménagement harmonieux des rapports en société. Critères qui permettent de dire s’il y a ordre publique : tranquillité publique, sécurité, salubrité. Lorsque ces trois éléments existent, il y a ordre publique et aménagement harmonieux des rapports sociaux. Lorsque je fais un sport : -Je fais usage d’une liberté individuelle (ex : liberté d’aller et venir : liberté de se déplacer

que le comportement n'était ni irrésistible ni imprévisible et que la SNCF était responsable. La SNCF se pourvoit devant la cour de Cassation selon le moyen que le comportement était aberrant et que Frédéric X n'avait pas respecté les consignes de sécurité et s'était exposé seul au danger.      Une société peut-elle invoquer la force majeur quand les trois conditions cumulatives ne sont réunies ?      La cour rappelle que pour invoquer la force majeure, quelque soit la faute d'imprudence de la victime

première instance ainsi qu’en Appel aux motifs qu’il n’avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires quant au matériel utilisé et par rapport à son salarié, qui est mort dans l’accident; ce qui caractérisait son imprudence. La Cour a ordonné un supplément d’information afin de constater les circonstances la configuration des lieux et connaître l’existence d’une éventuelle délégation de pouvoir en matière de sécurité. Plusieurs témoins ont ainsi été entendu comme HY, le grutier présent sur les lieux

17 juin 2003 fait droit à la demande de M Afonso. Le tribunal d'instance a caractérisé l’existence d’un lien entre la société de développement de photo et le client, elle reconnaît alors l'existence d'un contrat. Puis reconnaît La violation d’une obligation contractuelle : Le fait que la remise ait été faite le 8 août et que les clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi

pour le partiel. Article L121-1 du Code de la Consommation : Les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présentés la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. AFNOR : Association Française de Normalisation  gère toutes les normes. Le 1er référentiel est la norme. Nous devons vérifier si le produit ou service

responsabilité contractuelle se met en jeux lorsqu’un dommage est causé dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Nous allons ici nous intéressé au contrat de transport et aux cadres des responsabilités contractuelles dans l’obligation de sécurité de résultat du transporteur. Pour cela nous allons étudier un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008. En l’espèce, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express régional. Alors que le train est en

par Emilie LOTA Santé, Sécurité et Conditions de travail : Prévention des Accidents du Travail en Droit du Travail TABLE DES MATIÈRES Chapitre 1 # Section 1.1 # Section 1.2 # Section 1.3 # Chapitre 2 # Section 2.1 # Section 2.2 # Section 2.3 # Chapitre 3 # Section 3.1 # Section 3.2 # Section 3.3 # Les actions personnelles en matiere de prevention des accidents du travail La relation de travail concerne deux principaux acteurs qui œuvrent pour le succès économique de l'entreprise

institutionnels ou particuliers ont rapidement pris conscience de l’importance des avantages de ces nouveaux instruments d’épargne. En effet, les OPCVM permettent à l’épargnant d’accéder au marché financier dans les meilleures conditions de sécurité et de rentabilité. Par ailleurs la diversité des fonds proposés par les organismes financiers permet aujourd’hui à l’épargnant de choisir les fonds les mieux adaptés à ses besoins de placements. Chapitre 1: Généralités