Obligation De Loyauté Du Mandataire

DROIT CIVIL Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un

est en partie emprunté au droit des contrats. Ce formalisme a pour but de protéger deux catégories de personne: les associés et les tiers. Les associés, qui ont vocation/mission à entrer dans la société, doivent connaitre leurs droits et leurs obligations vis à vis des autres associés et de la société. Les tiers, car ils ont vocation à conclure des actes avec la société, et doivent de ce fait pouvoir connaitre les caractéristiques de la société et connaitre le niveau de responsabilité qu’ils peuvent

place de plus en plus importante dans les obligations des professionnels dans tous les secteurs de la vie professionnelle2. Cette obligation est fondée sur deux idées principales : · D'une part, le principe posé par l'article 1602 du Code civil qui prévoit que le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur une information claire et compréhensible. En cas d'ambiguïté, le pacte s'interprétera en faveur de l'acheteur3. · D'autre part, sur le devoir de loyauté des contractants au moment de la formation

Section 1 : Le protocole de fusion Chaque fusion va présenter des différences en fonction de la nature, des opérateurs … I- Nature juridique du protocole de fusion Ca ne peut pas être un contrat dans la majorité des cas mais a priori ni obligation légale, ni obligation contractuelle. Au plan juridique, l’élaboration du protocole de fusion n’est pas obligatoire. Il est un fait que la plupart du temps (99.99%), il y a élaboration d’un protocole de fusion mais ce n’est pas un formalisme juridique imposé

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

- §1 Les brevets d’invention : - 25 - 1. Les conditions de brevetabilité : - 25 - a- Conditions de fond : - 25 - b- conditions de forme : - 26 - 2. Les droits et obligations de breveté : - 27 - a- Les droits de breveté : - 27 - b- Les obligations de breveté : - 28 - § 2 : Les dessins et modèles industriels - 28 - 1. Définition : - 28 - 2. Les conditions de protection : - 29 - a- Les conditions de fond : - 29 -

établis en groupement (syndicat,…). D/ Le droit du travail et le droit des contrats. Ä Une dépendance envers le droit des contrats : le droit du travail emprunte incontestablement au droit des contrats, et plus généralement au droit des obligations. Le contrat de travail est un contrat. Originellement, le contrat de travail est un contrat de louage de services réglementé par l’art.1779 c.civ. Pour Teyssié, le droit du travail est autonome mais pas indépendant du droit civil : il puise beaucoup

assuré s’engagent réciproquement, l’un à faire les déclarations exactes qui lui incombent et à payer les primes, l’autre à couvrir les risques prévus au contrat s’ils se réalisent. La réciprocité des obligations explique que l’assureur ne doive plus sa garantie si l’assuré a mal rempli ses obligations, soit dans la déclaration des risques (nullité du contrat ou réduction de l’indemnité), soit dans la déclaration des sinistres (déchéance), soit en cas de non-paiement des primes (suspension de la garantie)

agrément ? p.5 p.7 p.9 p.10 Schéma récapitulatif : la procédure d’agrément p.11 8 Une société de gestion peut-elle changer d’activité en cours de vie: les composantes de l’agrément initial peuvent-elles être modifiées? p.12 9 A quelles obligations d’information une société de gestion est-elle tenue ? p.13 10 Quelles règles de bonne conduite doit respecter une société de gestion ? p.14 11 Quels sont les coûts à prévoir pour créer une société de gestion de portefeuille ? p.15 12 Qui peut

code de 2002 a acquis force de loi. f) La jurisprudence Décisions rendues par tribunaux de commerce, Cour d'appel, Cour de Cassation, CJUE. Elles interprètes et complètent la loi. Elle peut même créer de nouvelles lois. (principes de bonne foi, de loyauté contractuelle, de transparences...). B) Les sources d’origine privée : les usages du commerce a) Définition et diversité des usages du commerce Les usages de commerce sont des règles qui naissent des pratiques habituellement suivies par les commerçants