Obligation De Loyauté Du Mandataire

Fiche de révision Introduction : Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière. Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance. Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette. Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art

de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la liberté syndicale, droit de grève… -protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits. THEME 2 : COMMENT EST EXERCÉ LE POUVOIR DE DÉCISION DANS L’ENTREPRISE Chapitre 3 : Les critères d’une forme juridique d’entreprise I- Le pouvoir de décision A) Le pouvoir non partagé C’est avoir

deux types d’intermédiaires dont la distinction n’est pas toujours aisée pour le public: l’agent et le courtier. L’agent est un professionnel au service des compagnies d’assurances tandis que le courtier est un mandataire de l’assuré ou tout du moins, du souscripteur. Ils ont des obligations communes mais également des spécificités qui leurs sont propres. A) Les points communs des différents intermédiaires Les intermédiaires sont des personnes investies d’une mission d’information et de conseil

Chapitre II: LA SA COTE EN BOURSE Section 1 : Valeurs mobilières (action, obligation etc.) A- Les Actions : B- Les Obligations : C- Les certificats d’investissement : Section 2 : Les Offres publiques et rachat des titres. A- Les offres publiques 1- Les types des offres publiques 2- Procédure de contrôle. B- Rachat par la société de ses propres actions 1- Rachat des titres 2- Obligations liées au rachat Section3 : L’autorité de tutelle CDVM A- Organisation

| | |INTRODUCTION GENERALE | Paragraphe 1. Définition de l’obligation Pour définir le mot obligation on va commencer par de l’étymologie, le terme obligation comme pas mal de mot en droit français vient du latin obligare qui vient de ligare (lier) et puis il y a un préfixe ob (en vue), et bien obligare c’est lier en vue de, ou c’est en vue de lier. Donc l’obligation est un

droit du travail c’est le droit des salariés. Le droit du travail ne vise que les salariés du secteur privé. On évacue du droit du travail : * le secteur public (issu du code de la fonction publique avec d’autres codes et règles) * les mandataires (quand un pdg représente une entreprise) mais les cadres dirigeants avec un contrat de travail rentre dedans, * les professions libérales * les commerçants * les artisans * les bénévoles (puisque sans salaires) * les stagiaires

orale d'un tiers. Définitions juridiques Domicile : lieu où un individu a son principal établissement. Il est unique et inviolable. Ne pas confondre avec la résidence qui est une situation de fait. Patrimoine : ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire. Chaque personne a un patrimoine. Doctrine : c’est le pouvoir d’influence qu’ont les sachant par rapport aux autres sources du droit. Capacité juridiques des personnes physiques : aptitude à être sujet de droit (Capacité

public. (CSP Art.611-17) • • • • • • • Chapitre 2 : L’existence de la personnalité juridique • • Les personnes en droit sont des sujets de droits cad des êtres susceptibles d’avoir des droits et des obligations et l’aptitude d’obtenir des droits et obligations ie personnalité juridique. Depuis la fin de l’esclavage (27 Avril 1848), tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Le simple fait d’être vivant donne cette personnalité. Aussi, les questions qui se

rembourser et la banque va alors bloquer le compte. S’il s’agit d’une entreprise, une procédure de redressement judiciaire s’ouvre ; s’il s’agit d’un particulier, on a à faire à un surendettement. Est alors nommé un mandataire, chargé de payer les créanciers avec leur patrimoine. Le mandataire impute le découvert à la banque car celle-ci l’a laissé se creuser de manière abusive, sachant que l’entreprise ou le particulier ne pourrait rembourser ses dettes. Ce soutien abusif entraine la responsabilité de

est différente. Comparant la « cession des droits sociaux » et le « transfert des droits sociaux », celui-ci est beaucoup plus utilisé dans un sens plus général. Il est désigné comme « une opération juridique de transmission d‟un droit, d‟une obligation, d‟une fonction ou d‟une mutation »5. Or, dans la pensée du législateur la cession des droits sociaux recouvre, seulement la transmission entre vifs de la propriété des droits sociaux, selon un certain nombre de critères précis du droit des sociétés